AVIS DE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT (CABINET)POUR UNE ETUDE PORTANT SUR L’EXAMEN DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE EXISTANT POUR L’IDENTIFICATION NUMÉRIQUE ET L’ACCÈS AUX SERVICES WURI

AVIS DE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT (CABINET) POUR UNE ETUDE PORTANT SUR L’EXAMEN DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE EXISTANT POUR L’IDENTIFICATION NUMÉRIQUE ET L’ACCÈS AUX SERVICES WURI


REPUBLIQUE DE GUINEE

PRIMATURE

PROGRAMME D’IDENTIFICATION UNIQUE POUR L’INTEGRATION ET L’INCLUSION SOUS REGIONALE (WURI)

UNITE DE COORDINATION ET D’EXECUTION DES PROJETS

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR UNE ETUDE PORTANT SUR L’EXAMEN DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE EXISTANT POUR L’IDENTIFICATION NUMERIQUE ET L’ACCES AUX SERVICES WURI

Date de debut: 02 décembre 2019

Date límite: 27 décembre 2019

Le Gouvernement de la République de Guinée a reçu un financement de l’Association internationale de développement (IDA) dans le cadre du Programme d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion en Afrique de l’Ouest (WURI), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : recrutement d’un consultant individuel pour une étude portant sur l’examen de l’environnement juridique et règlementaire existant pour l’identification numérique et l’accès aux service WURI.

  1. Objectif

Le programme sous régional WURI vise la mise en place d’un système d’identification unique de base pour toute personne sur le territoire du pays, sans prendre en considération leur statut juridique. Il s’insère dans le cadre de la CEDEAO en tant que levier de développement socioéconomique, en reposant sur (a) la création d’un registre de toute la population et (b) la fourniture de documents d’identité fiables permettant l’accès aux services, tant publics que privés.

Registre de population : ce système fondationnel robuste et fiable vise à collecter des données minimales (limitées au nom, la date de naissance, le sexe, et certaines données biométriques) sur les individus pour leur enregistrement dans le système d’identification unique. Ces données seront associées à un numéro d’identification unique, à vie, non-intelligible et attribuée d’une façon aléatoire qui pourra être utilisé dans d’autres systèmes pour lesquels l’authentification des personnes est essentielle (gestion des identités, des étudiants, des fonctionnaires, des pensions, etc.).

La délivrance à toute personne sur le territoire du pays d’un document d’identité reconnu par le Gouvernement qui permettra un meilleur accès aux services publics.

Faire l’état des lieux du cadre juridique existant est un préalable pour proposer un nouveau cadre juridique et institutionnel intégrée de l’identification. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, l’Unité de Gestion du Programme (UGP) souhaite recruter un consultant individuel pour réaliser une étude portant sur l’examen de l’environnement juridique et réglementaire existant pour l’identification numérique et l’accès aux services.

  1. Mission du consultant

La présente étude vise à mener les activités suivantes :

  • Procéder à une revue du cadre juridique et réglementaire existant en matière d’identification ;
  • Analyser les forces et faiblesses du cadre juridique et réglementaire en matière d’identification ;
  • Effectuer une étude comparative des cadres juridiques et réglementaires d’identification numérique existant dans d’autres Pays ;
  • Etudier si la transcription des faits d’état civil se tient conformément aux textes et lois en vigueur ;
  • Identifier les filières de falsification (corruption) potentielles pour l’acquisition des documents officiels d’identification ;
  • Prendre contact avec les services judiciaires pour évoquer la délivrance des jugements supplétifs ;
  • Prendre contact avec les autorités locales pour discuter sur la transcription des faits d’état civil ;
  • Prendre le ressenti de toutes les catégories d’acteurs dans l’analyse du cadre juridique et réglementaire existants ;
  • Proposer les projets de textes pour mener à bien la stratégie d’identification numérique et de recensement biométrique des populations. Et
  • Animer un atelier de réflexion et/ou de validation avec les intervenants concernés afin qu’un projet de loi soit préparé.

  1. Résultats attendus

  • Une revue du cadre juridique et réglementaire existant est réalisée ;
  • Les forces et les faiblesses du cadre juridique et réglementaire en matière d’identification numérique des populations sont analysées ;
  • Une étude comparative des cadres juridiques et réglementaires d’identification numérique existants dans d’autres pays est effectuée ;
  • Les filières de falsification (corruption) dans l’acquisition des documents officiels d’identification sont identifiées ;
  • Les prises de contacts avec les services judiciaires pour évoquer la délivrance des actes de naissance sont effectuées ;
  • Les contacts sont pris avec les autorités locales pour discuter sur la transcription des faits d’état civil ;
  • Le ressenti de toutes les catégories d’acteurs sont impliquées dans l’analyse du cadre juridique et réglementaire existants ;
  • Les outils réglementaires de la stratégie d’identification numérique et de recensement des populations sont proposés ; et
  • Un atelier de réflexion et/ou de validation avec les intervenants concernés s’est tenu et un plan d’action a été convenu.
  • Un atelier de réflexion et/ou de validation avec les intervenants concernés.

L’Unité de Gestion de Coordination du Projet (WURI) invite les candidats («Consultants individuels») admisibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus.

Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant (documentation en langue française) qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

  1. Qualifications requises

  • Avoir un diplôme d’études supérieures (au moins bac+5) en sciences juridique, spécialité droit civil et/ou administratif ; et
  • Justifier de 15 années d’expérience dont au moins 5 ans dans l’administration gouvernementale et 5 ans dans les domaines de la consultance ou dans la réalisation d’études financées notamment par les Partenaires Techniques et financiers (tels que la Banque mondiale, l’Union Européenne et les Nations Unies).
  • Justifier d’une expérience avérée d’au moins cinq (5) ans dans des études similaires l’élaboration ou la révision des textes juridiques sur les questions d’identité
  • Justifier d’une expérience avérée dans les études portant sur la protection des données à caractère personnel.

  1. Aptitudes :

  • Avoir d’excellentes aptitudes de communication et une très grande maîtrise de la langue française à l’écrit et à l’oral serait un grand atout ;
  • Une bonne connaissance de l’administration guinéenne et de ses structures serait un atout ;
  • Avoir une grande capacité d’écoute et de synthèses ;
  • Avoir une expérience professionnelle en Afrique serait un atout ; et
  • Une bonne connaissance des logiciels courants de traitement de texte serait appréciée

  1. Méthode de Sélection:

Le Consultant sera recruté sur la base de Méthode de Sélection de Consultants Individuels.

  1. Durée de la mission

La durée du contrat sera d’environ (2 mois) jours à compter de la date de signature du contrat. Le consultant réalisera la plupart de son travail à Conakry. Le consultant proposera un calendrier de travail, sur la base des livrables, incluant le nombre de missions.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires, au sujet des Termes de Reference sur mao.sory@gmail.com/ssekounamie@gmail.com/ fantabintu@gmail.com à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes du lundi au jeudi de 9h à 16h 00 et le vendredi de 9h à 13h 00.

Le dossier de candidature écrite doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Curriculum vitae (CV) signé par le candidat et lettre de motivation;
  • Attestations de travail ou contrat de travail etc…, Diplomes et déposé à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier ou par courrier électronique au plus tard le 27 Décembre 2019 à 11 heures.

Programme d’identification Régionale pour l’intégration et l’inclusion en Afrique de l’Ouest (WURI), Manquepas, Immeuble Elhadj Moriba Yansané, 5ème étage Tél. : (+224) 624 21 22 11/622 47 42 18/622 55 72 97, Email : mao.sory@gmail.com/ ssekounamie@gmail.com/ fantabintu@gmail.com . Le dossier de candidature doit porter la mention «recrutement d’un consultant individuel pour une étude portant sur l’examen de l’environnement juridique et règlementaire existant pour l’identification numerique et l’acces aux service WURI»

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