LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ( MARD ), MOYEN EFFICACE DE GESTION DES RAPPORTS CONFLICTUELS ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DANS L'ESPACE OHADA.


<< La réforme des procédures collectives d'apurement du passif offre un cadre idoine, avec l'institution de la procédure de conciliation. Celle-ci devrait être activée avant de constater la cessation des paiements.

La suspension des délais de procédure concerne tous les délais : délai de la période suspecte, délai de la conciliation, délai de l'offre concordataire, etc.

Pour sa part, la CCJA encourage depuis un certain temps les parties au règlement amiable. Il reste à espérer que, sous l'inspiration utile de leurs conseils, les parties sauront saisir l'intérêt qu'elles y trouvent, en faisant notamment montre de bonne foi dans les négociations.

Tout règlement amiable passe par des sacrifices ou concessions parfois douloureux. Mais plus que jamais, il doit être aux moyens des parties de savoir évaluer l'opportunité des procédures contentieuses qui engendrent des coûts. >> M. ONDO MVE CÉSAR APOLLINAIRE, Président en exercice de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ( CCJA ).

La promotion des modes alternatifs de règlement des différends est depuis 1993 une préoccupation majeure de l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ( OHADA ).

Ce souci de promouvoir les MARD comme un meilleur moyen de gestion des différents à été concrétisé pour la première fois par l'adoption de l'acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage et du règlement d'arbitrage de la CCJA du 11 mars 1999. Étendu à toute personne physique ou morale, l'arbitrage permet de régler les litiges portant sur un droit dont les parties ont la libre disposition.

L'acte uniforme du 11 mars 1999 s'est fixé plusieurs objectifs, dont la célérité du règlement des différents et la réduction des frais de procédure, pour encourager les investisseurs qui peinaient avec la lenteur des procédures judiciaires dans les États parties. Le législateur a également institué une procédure de conciliation afin de détecter à temps les difficultés dans les entreprises.

La procédure de conciliation est une nouvelle procédure instituée par le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015 et vient renforcer les mesures préventives ( le règlement préventif, l'alerte, etc. ) dans la gestion des difficultés dans l'espace OHADA. C'est une mesure qui vise éviter aux entreprises la cessation des paiements. Caractérisée par la confidentialité, la conciliation permet à une entreprise qui travers des difficultés de trouver avec l'appui d'un tiers neutre, indépendant et impartial, le conciliateur, une solution de sortie de crise. Elle concerne les principaux créanciers du débiteur ainsi que, ses cocontractants habituels ( AUPCAP, art. 5.1 ). Relevant de la compétence de la juridiction présidentielle, elle demeure une procédure amiable. Le juge ne fait que homologué l'accord amiable obtenu par les parties.

Les modes alternatifs de règlement des différends sont renforcés par l'adoption le 23 novembre 2017 d'un acte uniforme relatif à la médiation.

La médiation est un mode de règlement alternatif dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à trouver une solution à un rapport conflictuel ou un désaccord. Comme la conciliation, elle est caractérisée par la confidentialité. La méditation est menée par un tiers impartial et indépendant.

Pour clore, l'ensemble de ces modes, évoqués ci-dessus, ont pour but d'encourager l'investissement et faciliter la gestion des différends qui naissent dans l'exercice de l'activité économique en principe.

Un droit OHADA pour tous, c'est possible.

Cece Mathias Loua,

Responsable juridique et contentieux, rédacteur chez Juriguinée,

Administrateur adjoint de la revue Juriguinée, président de l'AGDA.

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