36.2 Jusqu’à l’établissement et la signature formelle du marché, la notification de l’attribution aura valeur de contrat exécutoire.

36.3 Dans le même temps l’Acheteur notifiera également les résultats de l’appel d’offres aux autres soumissionnaires et publiera dans UNDB en ligne et sur le site de la Banque (www.afdb.org), les résultats, en identifiant l’appel d’offres et le numéro des lots, et en fournissant les informations suivantes : (i) le nom de chaque soumissionnaire ayant remis une offre, (ii) le montant des offres tels qu’annoncé lors de l’ouverture des offres, (iii) les nom et le montant évalué de toutes les offres ayant été évaluées, (iv) le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée, et le motif du rejet, et (v) le nom du Soumissionnaire dont l’offre a été retenue, le montant de son offre, ainsi que la durée et un résumé de l’entendue du marché attribué. Après la publication des résultats, tout Soumissionnaire ayant présenté une offre infructueuse pourra demander par écrit à l’Acheteur des informations quant au(x) motif(s) pour le(s)quel(s) son offre n’a pas été retenue. L’Acheteur répondra rapidement, par écrit, à tout Soumissionnaire ayant présenté une offre infructueuse qui, après la notification des résultats par l’Acheteur, aura formulé une requête en vue d’obtenir des informations.

37 Signature du Marché 37.1 Dans les meilleurs délais après la notification, l’Acheteur enverra au Soumissionnaire retenu l’Acte d’engagement.

37.2 Dans les vingt-huit (28) jours suivant la réception de l’Acte d’engagement, le Soumissionnaire retenu le signera, le datera et le renverra à l’Acheteur.

37.3 Dès que le Soumissionnaire retenu aura retourné l’Acte d’engagement signé et fourni la Garantie de bonne exécution conformément à l’article 38 des IS, l’Acheteur restituera la garantie de soumission, en conformité à l’article 19 des IS.

37.4Nonobstant les dispositions de l’article 37.2 des IS, si la signature de l’Acte d’engagement est empêchée par toute restriction d’exportation imputable à l’Acheteur, vers le pays de l’Acheteur, ou à l’usage des biens ou produits, systèmes ou services à fournir, lorsque de telles restrictions d’exportation résultent de l’application de la réglementation du commerce d’un pays qui fournit ces biens ou produits, systèmes ou services, le Soumissionnaire ne sera pas lié par son offre. Cependant ceci est à la condition expresse que le Soumissionnaire soit en mesure de démontrer, à la satisfaction de l’Acheteur et de la Banque, que la signature de l’Acte d’engagement n’a pas été empêchée pour une cause imputable au Soumissionnaire, pour cause de retard dans la mise en œuvre de formalités, y compris l’obtention de tout permis, autorisation(s) et licence(s) nécessaires à l’exportation des biens ou produits, systèmes ou services dans le cadre des dispositions de l’Acte d’engagement.

38 Garantie de bonne exécution 38.1 Dans les vingt-huit (28) jours suivant la réception de la notification par l’Acheteur de l’attribution du Marché, le Soumissionnaire retenu fournira la garantie de bonne exécution, conformément aux dispositions du marché, en utilisant le Formulaire de garantie de bonne exécution figurant à la Section IX, Formulaires du Marché ou tout autre modèle jugé acceptable par l’Acheteur. Si la garantie de bonne exécution fournie par le Soumissionnaire retenu est un cautionnement il doit être émis par une compagnie d’assurance ou un organisme de cautionnement acceptable à l’Acheteur. Si ce cautionnement est émis par une compagnie d’assurance ou un organisme de cautionnement situé en dehors du pays de l’Acheteur, l’organisme d’émission devra avoir une institution financière correspondante située dans le pays de l’Acheteur.

38.2Si le Soumissionnaire retenu ne fournit pas la garantie de bonne exécution susmentionnée ou ne signe pas l’Acte d’engagement, cela constituera un motif suffisant d’annulation de l’attribution du Marché et de saisie de la garantie de soumission, ou mise en œuvre de la Déclaration de garantie. Dans un tel cas, l’Acheteur pourra attribuer le Marché au Soumissionnaire dont l’offre est jugée conforme pour l’essentiel au dossier d’appel d’offres et évaluée la deuxième moins-disante, et que l’Acheteur juge qualifié pour exécuter le Marché de façon satisfaisante.

A. Introduction

IS 1.1 Numéro de l’avis d’appel d’offres : N°001/SNG/DG/2021

IS 1.1 Nom de l’Acheteur: Société Navale Guinéenne (SNG)

IS 1.1 Nom de l’AON : Dossier d’appel d’offres pour l’acquisition d’équipements informatiques et bureautiques,

Numéro d’identification de l’AON : N°001/SNG/DG/2021

Nombre de lots faisant l’objet du présent AON : 1

 Fourniture d’équipements informatiques, consommables ;

IS 2.1 NA

IS 2.1 NA

IS 2.1 NA

IS 4.1 (a) NA.

B. Contenu du Dossier d’appel d’offres

IS 7.1 Aux fins d’éclaircissements uniquement, l’adresse de l’Acheteur est :

 A l’attention de : Direction Générale de la Société Navale Guinéenne

Etage/Numéro 2ème Commune de Kaloum

Ville :       Conakry

Pays :       République de Guinée

Numéro de téléphone : (224)620 05 99 15

Adresse électronique : anasserly@societenavaleguineenne.gov.gn

Les demandes d’éclaircissements doivent être reçues par l’Acheteur au plus tard 07 jours avant la date limite de remise des offres.

IS 7.4 Une réunion préparatoire n’aura pas lieu.

Une visite du site ne sera pas  organisée par l’Acheteur.

C. Préparation des offres

IS 10.1 La langue de l’offre est : le français.

IS 11.1 (h) Le Soumissionnaire devra joindre à son offre les documents suivants, attestant que les Biens et services connexes sont conformes au Dossier d’appel d’offres :

– Autorisation du fabricant ou d’un distributeur agréé ;

– les catalogues donnant le maximum de détails sur les spécifications techniques des fournitures proposées.

IS 11.1 (j) Le Soumissionnaire devra joindre à son offre les autres documents suivants :

– Le Quitus Fiscal et Social en cours de validité ;

– La copie légalisée du RCCM

– Une Attestation de l’Inspection du travail certifiant que le soumissionnaire est en règle vis à vis de la législation du travail en Guinée ;

– L’absence de l’une des pièces énumérées ci-dessus n’entraine pas le rejet systématique de l’offre par la commission d’évaluation. Cette commission doit mettre en demeure le soumissionnaire afin qu’il produise les pièces manquantes dans un délai de 5 jours calendaire. C’est seulement après l’expiration de ce délai que son offre pourra être rejetée par la commission.

Ce pendant l’absence de l’une des pièces énumérées ci-dessous entrainera le rejet systématique de l’offre :

-La lettre de soumission signée, cachetée et conforme au formulaire type ;

-Les bordereaux des prix et quantités ;

-L’original de la caution de soumission de l’offre sous forme de garantie bancaire dont la validité est 148 jours ;

-Les états financiers certifiés des 5 dernières années prouvant que le soumissionnaire dispose d’un chiffre d’affaire annuel moyen de : Cinq cent millions (500 000 000) francs guinéens,

-L’autorisation du fabricant ou d’un revendeur agréé, conforme au formulaire de la section IV, formulaire de soumission ;

-Les catalogues originaux des équipements proposés.

-L’habilitation du signataire à engager le soumissionnaire : une procuration (pouvoir) ou un acte notarié.

IS 13.1 Les variantes ne sont pas permises.

IS 13.2 Des variantes portant sur le délai d’exécution ne sont pas permises.

IS 13.4 Des variantes techniques sur la ou les parties des Biens et Services connexes spécifiées ci-dessous ne sont  pas permises.

IS 14.2 Les prix offerts par les Soumissionnaires seront des prix fermes TTC.

IS 14.5 L’édition des Incoterms à laquelle se référer est : 2010

IS 14.6(a)(i) L’Incoterm à utiliser pour le prix des Biens originaires du pays de l’Acheteur est : EXW

IS 14.6(b) (i) L’Incoterm à utiliser pour le prix des Biens originaires d’un pays étranger est : Pour les fournitures et services connexes, le soumissionnaire indiquera ses prix sur la base des conditions incoterms ci-après : CIP

IS 14.7 Les prix offerts par le Soumissionnaires  ne feront pas l’objet d’ajustements pendant l’exécution du Marché.

IS 14.8 Le prix indiqué pour chaque lot devra correspondre au minimum à 100 pourcent des articles de chaque lot.

Le prix indiqué pour chaque article d’un lot devra correspondre au minimum à 100 pourcent de la quantité requise pour cet article.

IS 15.1  Le prix de l’offre et les paiements au titre du Marché seront libellés dans la (les) monnaie(s) comme décrit ci-après :

Le Soumissionnaire présente son prix en monnaie nationale du pays de l’Acheteur :

Option A (Le Soumissionnaire présente son prix en monnaie nationale du pays de l’Acheteur)

(a) Le Soumissionnaire libellera les prix unitaires des Bordereaux des prix entièrement en franc guinéen et dénommée “monnaie nationale”. Le Soumissionnaire qui compte encourir des dépenses dans d’autres monnaies pour se procurer des intrants provenant de pays autres que le pays de l’Acheteur, dénommées “monnaies étrangères” ci-après, indiquera dans le Bordereau des prix pour les Biens et Services connexes inclus dans la Section IV, Formulaires de soumission, le ou les pourcentages du montant de l’offre nécessaires pour couvrir les besoins en monnaies étrangères, sans excéder un maximum de trois monnaies.

(b) Les taux de change utilisés par le Soumissionnaire pour déterminer le montant et les pourcentages de son offre en monnaie nationale seront spécifiés par le Soumissionnaire dans le Bordereau des prix pour les Biens et Services connexes inclus dans la Section IV, Formulaires de soumission. Ils seront appliqués pour tout paiement au titre du Marché, afin que le risque de change ne soit pas supporté par le Soumissionnaire retenu.

(c) L’Acheteur pourra demander aux Soumissionnaires de justifier, à sa satisfaction, leurs besoins en monnaie(s) étrangère(s) et nationale et de prouver que les montants inclus dans le Bordereau des prix pour les Biens et Services connexes inclus dans la Section IV, Formulaires de soumission, sont raisonnables et dans ce cas, le Soumissionnaire fournira un sous détail des besoins en monnaie étrangère.

IS 16.2 Le Soumissionnaire  doit  joindre à son offre une Autorisation du Fabricant pour les composants ci-après : les équipements des deux lots

IS 16.3 Le Soumissionnaire ne doit pas   joindre à son offre des documents montrant qu’il sera représenté par un Agent dans le pays de l’Acheteur.

IS 18.1 La période de validité de l’offre sera de 90 jours.

IS 19.1

Le Soumissionnaire doit fournir une garantie de soumission d’un montant de : 20.000.000 GNF

NB : la validité de la caution doit être de 90 jours

IS 20.1 Outre l’original de l’offre, le nombre de copies demandé est de: 04 copies.

IS 20.2 NA

D. Remise et ouverture des offres

IS 21.1 Le soumissionnaire  ne pourra pas  remettre son offre par voie électronique.

IS 21.1 (b) La procédure de remise des offres par voie électronique est la suivante : « Sans objet»

IS 22.1 Aux fins de remise des offres, uniquement, l’adresse de l’Acheteur est la suivante :

Les offres seront déposées au Bureau du Directeur Juridique de la Société Navale Guinéenne, 2e Etage, quartier Almamya, Commune de Kaloum – Conakry –Tél : 620 05 99 15 Ville : Conakry

Pays :       République de Guinée

La date et heure limites de remise des offres sont les suivantes :

Date : le lundi 12 avril 2021

Heure : 10h30

IS 25.1 L’ouverture des plis aura lieu à l’adresse suivante :

L’ouverture des plis aura lieu à la Direction Générale de la Société Navale Guinéenne (SNG) dans la salle de réunion, 2e Etage, quartier Almamya, Commune de Kaloum – Conakry –Tél : (224)620 05 99 15

Ville :   Conakry

Pays :      République de Guinée

Date : le lundi 12 avril 2021

Heure : 11h30

IS 25.1 La procédure d’ouverture des offres par voie électronique est:« Sans objet»

E. Évaluation et comparaison des offres

IS 31.2 Une marge de préférence nationale ou régionale n’est pas accordée.

F. Attribution du Marché

IS 35.2 Les quantités peuvent être augmentées d’un pourcentage maximal de : 15%.

Les quantités peuvent être réduites d’un pourcentage maximal de : 15%.

Section III. Critères d’évaluation et de qualification

Cette Section contient tous les facteurs que l’Acheteur utilisera pour évaluer une offre et déterminer si un Soumissionnaire satisfait aux exigences de qualifications requises. En conformité avec les articles 28 et 32 des IS, l ‘Acheteur n’utilisera pas d’autres critères que ceux indiqués. Le Soumissionnaire doit fournir tous les renseignements demandés en utilisant les formulaires de la Section IV, Formulaires de soumission.

1 Critères d’évaluation et méthodes

1.1 Offres variantes (si permises en application de l’article 13.1 des IS)

Variante technique « Sans objet»

Variante de délai d’exécution « Sans objet»

1.2 Correction des erreurs arithmétiques (en application de l’article 29.1 des IS)

(a) S’il y a contradiction entre le total des montants indiqué dans la colonne du sous détail de prix et le montant indiqué pour le Prix total, le premier fera foi et le second sera corrigé en conséquence

(b) S’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis de l’Acheteur, la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas le prix total indiqué prévaudra et le prix unitaire sera corrigé ;

(c) Si le total obtenu par addition ou soustraction des sous totaux n’est pas exact, les sous totaux feront foi et le total sera corrigé ; et

(d) S’il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et en chiffres, le montant en lettres fera foi, à moins que ce montant soit lié à une erreur arithmétique, auquel cas le montant en chiffres prévaudra sous réserve des alinéas (a) et (b) ci-dessus.

1.3 Conversion en une seule monnaie (en application de l’article 30 des IS)

 La monnaie utilisée pour convertir en une seule monnaie tous les prix des offres exprimées en diverses monnaies aux fins d’évaluation et de comparaison de ces offres est : le Franc Guinéen

La source du taux de change à employer est : Banque Centrale de la République de Guinée.

La date de référence est : la date limite du dépôt des offres.

1.4 Rabais (en application de l’article 14.4 des IS)

L’Acheteur ajustera le Prix de l’offre pour tenir compte de tout rabais éventuel offert par le Soumissionnaire dans le formulaire d’Offre et qui aura été lu à haute voix lors de l’ouverture des offres, en utilisant la méthode d’application dudit rabais indiquée par le Soumissionnaire dans le formulaire d’Offre.

1.5 Non-conformités non essentielles quantifiables (en application de l’article 28.8 des IS) « Sans objet»

L’ajustement sera effectué en appliquant la méthode ci-après : Sans objet

1.6 Marge de préférence nationale ou régionale (si permise en application de l’article 31.2 des IS) « Sans objet»

1.7 Autres facteurs et méthodes « Sans objet»

2- Critères de qualification

N.B: Le présent DAO pour l’acquisition de Biens suppose que l’appel d’offres n’est pas précédé de pré qualification des candidats. Cependant, si une pré qualification est effectuée, les critères de qualification indiqués dans la Section III, Critères d’évaluation et de qualification doivent être modifiés afin d’assurer que le Soumissionnaire et les sous-traitants éventuels satisfassent ou continuent de satisfaire les critères utilisés lors de la pré- qualification.

2 Qualification (sans pré qualification)

2.1 Eligibilité (Tableau)

2.2 Antécédents en matière de non-exécution de marchés (Tableau)

2.3 Situation financière (Tableau)

2.4 Expérience (Tableau)

Tableaux de Qualification (sans pré qualification)

Critères de qualification

2.1 Eligibilité et admissibilité

No. Objet Critère Entité unique Groupement d’entreprises, consortium ou association (GECA) Documentation

Toutes Parties CombinéesChaque PartieUne Partie au moins

2.1.1 Nationalité Conforme à l’article 4.2  des IS. Doit satisfaire au critère GECA existant ou prévu doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Sans objet Formulaires ELI –1.1 et 1.2, avec pièces jointes

2.1.2 Conflit d’intérêts Pas de conflit d’intérêts selon l’article4.3 des IS.  Doit satisfaire au critère GECA existant ou prévu doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Sans objet Formulaire d’offre

2.1.3 Exclusion par la Banque Ne pas avoir été exclu par la Banque, tel que décrit dans l’article4.4 des IS.  Doit satisfaire au critère GECA existant doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Sans objet Formulaire d’offre

2.1.4 Entreprise publique Le candidat doit satisfaire aux conditions de l’article4.5 des IS. Doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Sans objet Formulaires ELI -1.1 et 1.2, avec pièces jointes

2.1.5 Exclusion au titre d’une résolution des Nations Unies ou de la législation du pays de l’Emprunteur Ne pas être exclu en application de loi ou règlement du pays de l’Emprunteur ou d’une décision de mise en œuvre d’une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies en conformité avec l’article 4.8 des IS Doit satisfaire au critère GECA existant doit satisfaire au critère Doit satisfaire au critère Sans objet Formulaire d’offre

2.2 Antécédents en matière de non-exécution de marchés

2.2.1Antécédents de non-exécution de marchéPas de défaut d’exécution d’un marché au cours des cinq (5) dernières années qui précèdent la date limite de remise de l’offre, confirmé par tous les renseignements relatifs aux litiges ou aux procès complètement réglés. Un litige ou un procès complètement réglé est un litige ou un procès qui a été résolu conformément au mécanisme de règlement des litiges du marché correspondant et pour lequel tous les recours à la disposition du Soumissionnaire ont été épuisés

Doit satisfaire au critère seul ou au titre de partie à un GECA passé ou existant.

Sans objet

Doit satisfaire au critère seul ou au titre de partie à un GECA passé ou existant

Sans objet

Formulaire CON-2

2.2.2Manquement à signer un MarchéNe pas être sous le coup d’une sanction relative à une Déclaration de Garantie d’Offre en application de l’article 4.6 des IS depuis cinq (5) dernières  années

Doit satisfaire au critère Sans objetDoit satisfaire au critère seul ou à titre de partie d’un GECA Sans objet

Formulaire d’offre

2.2.3Litiges en instanceTous les litiges en instance ne doivent pas représenter un total de plus de  cinquante  (50)  pour cent des actifs nets du candidat ; ils seront considérés comme tranchés à l’encontre du Soumissionnaire.

Doit satisfaire au critère seul ou à titre de partie d’un GECA passé ou existant

Sans objetDoit satisfaire au critère seul ou à titre de partie d’un GECA passé ou existant

Sans objet

Formulaire CON-2

2.3 Situation financière

2.3.1Situation financièreSoumission de bilans vérifiés ou, si cela n’est pas requis par la réglementation du pays du candidat, autres états financiers acceptables par l’Acheteur pour les cinq (5) dernières années démontrant la solidité actuelle de la position financière du candidat et sa profitabilité à long terme

Doit satisfaire au critère

Sans objet

Doit satisfaire au critère

Sans objet

Formulaire FIN – 3.1 avec pièces jointes

2.3.2 Chiffre d’affaires annuel moyen  Avoir un minimum de chiffre d’affaires annuel moyen de :

– deux milliards de francs guinéens pour le lot 1,

– neuf cent cinquante millions francs guinéens pour le lot 2 ;

qui correspondent au total des paiements mandatés reçus pour les marchés en cours ou achevés au cours des cinq (5)  dernières années

Doit satisfaire au critère

Doivent satisfaire au critère

Doit satisfaire à vingt-cinq pour cent (25%) de la spécification

Doit satisfaire à soixante-quinze pour cent (75%) de la spécifica¬tion

Formulaire FIN – 3.2

2.3.3 Capacité de financement Le Soumissionnaire doit montrer qu’il a accès à des lignes de crédit, autres que l’avance de démarrage éventuelle, à hauteur de:

–  30 % du montant de l’offre pour le lot 1 ;

–  30 % du montant de l’offre pour le lot 2 ;

(i) besoins en financement du marché :

Et

(ii) besoins en financement pour ce marché et les autres engagements en cours.

Doit satisfaire au critère

Doivent satisfaire au critère

Doit satisfaire à vingt-cinq pour cent (25%) de la spécification

Doit satisfaire à soixante-quinze pour cent (75%) de la spécification

Formulaires FIN – 3.3

+ Formulaire CCC

2.4 Expérience

2.4.1 Expérience  Expérience en tant que Fournisseur dans au moins deux (2) marchés au cours des cinq (5) dernières années avec une valeur minimum de :

-1 000 000 000 pour le lot 1 ;

–  700 000 000  pour le lot 2 ;

, qui ont été exécutés de manière satisfaisante et terminés, pour l’essentiel, et qui sont similaires aux Biens et Services connexes proposés. La similitude portera sur la taille physique, la complexité, les méthodes/technologies ou autres caractéristiques telles que décrites dans la Section IV, Formulaires de soumission.

Doit satisfaire au critère

Doit satisfaire au critère

Sans objet

Doit satisfaire au critère

 Formulaire EXP-2.4.1

Outre les critères de qualification ci-dessus, les facteurs de pondérations ci-après seront utilisés pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageux.

Prix : 30 %

Qualité technique : 70 %

Section IV. Formulaires de soumission

Liste des formulaires

Formulaire d’offre 45

Bordereau des prix des Biens et Services connexes 47

Formulaire de Garantie de soumission (Garantie bancaire) 48

Garantie de soumission (Cautionnement émis par une société de cautionnement) 50

Modèle de déclaration de garantie de l’offre 52

Modèle d’autorisation du Fabricant 54

Formulaires de qualification 55

Fiche de renseignements sur le soumissionnaire 59

Fiche de renseignements sur chaque partie d’un GECA 61

Antécédents en matière de non-exécution de marchés 62

Marchés en cours 64

Situation financière 65

Chiffre d’affaires annuel moyen 67

Capacité de financement 68

Expérience 69

Formulaire d’offre

Date :

AON No. :

Avis d’appel d’offres No. :

Variante No. :

À : ____________________________________________________________________

Nous, les soussignés attestons que :

a) Nous avons examiné le Dossier d’appel d’offres, y compris l’additif/ les additifs

 No. : __________émis en conformité avec la Clause 8 des Instructions aux Soumissionnaires (IS) ; et n’avons aucune réserve à leur égard ;

b)Nous proposons de fournir conformément au Dossier d’appel d’offres les Biens et Services connexes ci-après :

;

c) Le prix total de notre offre, hors rabais offerts à l’alinéa (d) ci-après est de : [montant en monnaie étrangère en lettres], [montant en chiffres] et [montant en monnaie nationale en lettres],[montant en chiffres];

d)Les rabais offerts et les modalités d’application desdits rabais sont les suivants:

;

e) Notre offre demeurera valide pendant une période de ____________________________ jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres dans le Dossier d’appel d’offres ; Cette offre continuera de nous engager et peut être acceptée à tout moment avant l’expiration de cette période ;

f) Si notre offre est acceptée, nous nous engageons à obtenir une garantie de bonne exécution du Marché conformément à l’article 38 des IS et la clause 13 du CCAG ;

g) Notre société, y compris tous sous-traitants ou fournisseurs intervenant en rapport avec une quelconque partie du Marché, avons des nationalités listées dans les pays éligibles conformément à l’article 4.2 des IS;

h) Notre société, y compris tous sous-traitants ou fournisseurs intervenant en rapport avec une quelconque partie du Marché, ne nous trouvons pas en situation de conflit d’intérêt, en conformité avec l’article 4.3 des IS;

i) Nous ne participons pas, en qualité de soumissionnaire ou de sous-traitant, à plus d’une offre dans le cadre du présent appel d’offres en conformité avec l’article 4.3 des IS, autre que des offres « variantes » présentées conformément à l’article 13 des IS;

j) Notre société, ses sociétés affiliées ou filiales, y compris tous sous-traitants ou fournisseurs intervenant en rapport avec une partie quelconque du Marché, n’avons pas été déclarées disqualifiées par la Banque, ni ne tombons sous le coup de la mise en exécution d’une déclaration de garantie d’offre, ni d’une exclusion en application de loi ou règlement du pays de l’Emprunteur ou d’une décision de mise en œuvre d’une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies en conformité avec les articles 4.4, 4.6 et 4.8 des IS, respectivement.

k) Nous ne sommes pas une entreprise publique/Nous sommes une entreprise publique mais nous satisfaisons aux dispositions de l’article 4.5 des IS.

l) Les honoraires ou commissions ou avantage en nature ci-après ont été versés ou accordés ou doivent être versés ou accordés en rapport avec la procédure d’appel d’offres ou l’exécution/la signature du Marché:

Nom du Bénéficiaire Adresse Motif Montant

(Si aucune somme n’a été versée ou ne doit être versée, porter la mention « néant »).

Nous nous engageons à préparer et à présenter notre offre (et, si le marché nous est attribué, à l’exécuter) dans le respect le plus strict des lois contre la fraude et la corruption en vigueur dans le pays de l’Acheteur, étant entendu que la liste de ces lois est inclue par l’Acheteur dans le dossier d’appel d’offres relatif audit marché

m) Il est entendu que la présente offre, et votre acceptation écrite de ladite offre figurant dans la notification d’attribution du Marché que vous nous adresserez tiendra lieu de contrat entre nous, jusqu’à ce qu’un marché officiel soit établi et signé.

n) Il est entendu par nous que vous n’êtes pas tenus d’accepter l’offre évaluée la moins- disante ni l’une quelconque des offres que vous pouvez recevoir.

Nom  En tant que  _

Signature

Dûment habilité à signer l’offre pour et au nom de

En date du ________________________________ jour de _____

Bordereau des prix des Biens et Services connexes

Date :

AON No :

Avis d’appel d’offres No. :

Variante No. :

Nom du soumissionnaire:  _____________________________________________________________

1 2 3 4 5 6 7 8

Poste No. Bien ou service connexe Pays d’origine Pourcentage d’origine nationale 1

Quantité (Nb. d’unités)Prix unitaire2Droits d’importation, Taxes sur les ventes et autres, par

 unité 2 Prix total 3

_________________________________________________ _________________________________________________ _________________________________________________ _______________________________________________________________ _________________________________________________ ___________________________________ ______________________________________________________________________ _________________________________________________

Notes :

1 En application de la marge de préférence de l’article 31 des IS, le cas échéant

2 En application des articles 14 et 15 des IS.

3 Indiquer le % du montant total à payer en monnaie étrangère et le taux de change correspondant.

Nom En tant que  _

Signature

Dûment habilité à signer l’offre pour et au nom de _________________________________

___________________________________________________________________________

En date du _______________________________ jour de _____________________, _____.

Formulaire de Garantie de Soumission

(Garantie Bancaire)

[La banque remplit ce modèle de garantie d’offre conformément aux indications entre crochets]

[insérer le nom de la banque, et l’adresse de l’agence émettrice]

Bénéficiaire : [insérer nom et adresse de l’Acheteur]

Date : [insérer date]

Garantie d’offre no. : [insérer No de garantie]

Nous avons été informés que [insérer nom du soumissionnaire] (ci-après dénommé « le Soumissionnaire ») a répondu à votre appel d’offres no. [insérer no de l’avis d’appel d’offres] pour la fourniture de [insérer description des fournitures] et vous a soumis son offre en date du [insérer date du dépôt de l’offre] (ci-après dénommée « l’Offre »).

En vertu des dispositions du dossier d’Appel d’offres, l’Offre doit être accompagnée d’une garantie d’offre.

A la demande de l’Acheteur, nous [insérer nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de [insérer la somme en chiffres dans la monnaie du pays de l’Acheteur ou un montant équivalent dans une monnaie internationale librement convertible]. _____________ [insérer la somme en lettres].

Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le Soumissionnaire n’a pas exécuté une des obligations auxquelles il est tenu en vertu de l’Offre, à savoir :

(a) s’il retire l’Offre pendant la période de validité qu‘il a spécifiée dans la lettre de soumission de l’offre ; ou

(b) si, s’étant vu notifier l’acceptation de l’Offre par l’Acheteur pendant la période de validité telle qu’indiquée dans la lettre de soumission de l’offre ou prorogée par l’Acheteur avant l’expiration de cette période, il :

(i) ne signe pas le Marché ; ou

(ii) ne fournit pas la garantie de bonne réalisation du Marché, s’il est tenu de le faire ainsi qu’il est prévu dans l’article 38 des Instructions aux Soumissionnaires.

La présente garantie expire (a) si le marché est octroyé au Soumissionnaire, lorsque nous recevrons une copie du Marché signé et de la garantie de bonne exécution émise en votre nom, selon les instructions du Soumissionnaire ; ou (b) si le Marché n’est pas octroyé au Soumissionnaire, à la première des dates suivantes : (i) lorsque nous recevrons copie de votre notification au Soumissionnaire du nom du soumissionnaire retenu, ou (ii) vingt-huit (28) jours après l’expiration de l’Offre.

Toute demande de paiement au titre de la présente garantie doit être reçue à cette date au plus tard.

La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no : 458.

Nom : [nom complet de la personne signataire] Titre [capacité juridique de la personne signataire]

Signé [signature de la personne dont le nom et le titre figurent ci-dessus]

Garantie de soumission (Cautionnement émis par une société de cautionnement)

[La société de cautionnement remplit cette garantie de soumission conformément aux indications entre crochets]

Garantie No [insérer No de garantie]

Attendu que [insérer le nom du Soumissionnaire] (ci-après dénommé « le Soumissionnaire») a soumis son offre le [insérer date] en réponse à l’AON No [insérer no de l’avis d’appel d’offres] pour la fourniture de [insérer description des fournitures] (ci-après dénommée « l’Offre »).

FAISONS SAVOIR par les présentes que NOUS [insérer le nom de la société de cautionnement émettrice] dont le siège se trouve à [insérer l’adresse de la société de cautionnement] (ci-après dénommé « le Garant »), sommes engagés vis-à-vis de [insérer nom de l’Acheteur] (ci-après dénommé « l’Acheteur ») pour la somme de [insérer le montant en chiffres dans la monnaie du pays de l’Acheteur ou un montant équivalent dans une monnaie internationale librement convertible], [insérer le montant en lettres] que, par les présentes, le Garant s’engage et engage ses successeurs ou assignataires, à régler intégralement audit Acheteur. Certifié par le cachet dudit Garant ce __ jour de ______ [insérer date]

LES CONDITIONS d’exécution de cette obligation sont les suivantes :

1. Si le Soumissionnaire retire son offre pendant la période de validité qu’il a spécifiée dans la lettre de soumission de l’offre, ou

2. Si le Soumissionnaire, s’étant vu notifier l’acceptation de son offre par l’Acheteur pendant la période de validité :

a)ne signe pas ou refuse de signer le (Formulaire de) marché ; ou

b)ne fournit pas ou refuse de fournir la Garantie de bonne exécution, s’il est tenu de le faire comme prévu par l’article 38 des Instructions aux Soumissionnaires

Nous nous engageons à payer à l’Acheteur un montant égal au plus au montant stipulé ci-dessus, dès réception de sa première demande écrite, sans que l’Acheteur soit tenu de justifier sa demande, étant entendu toutefois que, dans sa demande, l’Acheteur notera que le montant qu’il réclame lui est dû parce que l’une ou l’autre des conditions susmentionnées ou toutes les deux sont remplies, en précisant laquelle ou lesquelles a ou ont motivé sa requête.

La présente garantie demeure valable jusqu’au vingt-huitième (28ème) jour inclus suivant l’expiration du délai de validité de l’offre ; toute demande de l’Acheteur visant à la faire jouer devra parvenir au Garant à cette date au plus tard.

Nom : [nom complet de la personne signataire] Titre [capacité juridique de la personne signataire]

Signé [signature de la personne dont le nom et le titre figurent ci-dessus]

En date du _________________ jour de ____________________, ______.[insérer date]

Modèle de déclaration de garantie de l’offre

[Le Soumissionnaire remplit cette garantie de soumission conformément aux indications entre crochets]

Date [insérer la date (jour, mois, année) de remise de l’offre]

Avis d’appel d’offres No: [insérer le numéro de l’avis d’Appel d’Offres]

Variante No. : [insérer le numéro d’identification si cette offre est proposée pour une variante]

A l’attention de [insérer nom complet de l’Acheteur]

Nous, soussignés, déclarons que :

1. Nous reconnaissons que les offres doivent être accompagnées d’une déclaration de garantie de l’offre.

2. Nous acceptons que nous ferons l’objet d’une suspension du droit de participer à tout appel d’offres en vue d’obtenir un marché de la part de l’Acheteur pour une période de [insérer nombre de mois ou d’années] commençant le [insérer date], si nous n’exécutons pas une des obligations auxquelles nous sommes tenus en vertu de l’Offre, à savoir :

a) si nous retirons l’Offre pendant la période de validité que nous avons spécifiée dans le formulaire d’offre ; ou

b) si nous étant vu notifier l’acceptation de l’Offre par l’Acheteur pendant la période de validité, nous (i) ne signons pas le Marché ; ou (ii) ne fournissons pas la garantie de bonne exécution, si nous sommes tenus de le faire ainsi qu’il est prévu dans l’article 38 des Instructions aux Soumissionnaires.

3. La présente garantie expirera si le marché ne nous est pas attribué, à la première des dates suivantes : (i) lorsque nous recevrons copie de votre notification du nom du soumissionnaire retenu, ou (ii) vingt-huit (28) jours suivant l’expiration de notre Offre.

Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de la déclaration de garantie de l’offre]

En tant que [indiquer la capacité du signataire]

Signature [insérer la signature]

Dûment habilité à signer l’offre pour et au nom de [insérer le nom complet du Soumissionnaire]

En date du ________________________________ jour de _____[Insérer la date de signature]

[Note : Dans le cas d’un Groupement d’entreprises, la Déclaration de garantie de l’offre doit être au nom de tous les partenaires du groupement d’entreprises qui soumet l’offre.]

Modèle d’autorisation du Fabricant

[Le Soumissionnaire exige du Fabricant qu’il prépare cette lettre conformément aux indications entre crochets. Cette lettre d’autorisation doit être à l’en tête du Fabricant et doit être signée par une personne dûment habilitée à signer des documents qui engagent le Fabricant. Le Soumissionnaire inclut cette lettre dans son offre, si exigé dans les DPAO]

Date [insérer la date (jour, mois, année) de remise de l’offre]

AON No.: [insérer le numéro de l’Appel d’Offres]

Avis d’appel d’offres No.: [insérer le numéro de l’avis d’Appel d’Offres]

A: [insérer nom complet de l’Acheteur]

ATTENDU QUE :

[insérer le nom complet du Fabricant] sommes fabricant réputé de [indiquer les Biens produits] ayant nos usines [indiquer adresse complète de l’usine]

Nous autorisons par la présente [indiquer le nom complet du Soumissionnaire] à présenter une offre, et à éventuellement signer un marché avec vous pour l’Appel d’Offres No [insérer le numéro de l’Appel d’Offres] pour ces fournitures fabriquées par nous.

Nous confirmons toutes nos garanties et nous nous portons garants conformément à la Clause 21.1 du Cahier des Clauses générales pour les Biens proposés par l’entreprise ci-dessus pour cet Appel d’Offres.

Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l’autorisation]

En tant que [indiquer la capacité du signataire]

Signature [insérer la signature]

Dûment habilité à signer l’habilitation pour et au nom de [insérer le nom complet du Fabricant]

En date du ________________________________ jour de _____[Insérer la date de signature]

Formulaires de qualification

Afin de démontrer qu’il satisfait aux critères de qualifications requises pour exécuter le marché en conformité avec la Section III (Critères d’évaluation et de qualification), le Soumissionnaire fournira les renseignements demandés dans les formulaires de qualification ci-après.

Chiffre d’affaires annuel moyen

Formulaire FIN – 3.2

Nom légal du soumissionnaire : ________________________ Date : _________________

Nom légal de la partie au GECA : _________________  No. AON : ___

Page…..de….. pages

Données sur le chiffre d’affaires annuel

Année Montant et monnaie Equivalent US$

 _________________________________________ __________________

 _________________________________________ __________________

 _________________________________________ __________________

 _________________________________________ __________________

 _________________________________________ __________________

*Chiffre d’affaires moyen   _________________________________________ __________________

*Le chiffre d’affaires annuel moyen est calculé comme le total des payements reçus et certifiés pour l’approvisionnement en cours ou terminé, divisé par le nombre d’années spécifié dans la Section III, 2. 3.2.

Capacité de financement

Formulaire FIN – 3.3

Indiquer les sources de financement (liquidités, actifs réels non grevés, lignes de crédit et autres moyens financiers nécessaires pour les besoins de trésorerie au(x) marché(s) considéré(s), nets des engagements pris par le Soumissionnaire au titre d’autres marchés comme requis à la Section III, Critères d’évaluation et de qualification.

Source de financement Montant (US$ équivalents)

1.

2.

3.

4.

Expérience

Formulaire EXP – 4.1

Nom légal du soumissionnaire : _________________________ Date: ________________

Nom légal de la partie au GECA : ____________________  No. AON : ________

Page___de___pages

Numéro de marché similaire : ___de__requis  Renseignements

Identification du marché ________________________________________

Date d’attribution

Date d’achèvement ________________________________________

________________________________________

Rôle dans le marché

Montant total du marché _____________________ US$_______

Dans le cas d’une partie à un GECA ou d’un sous-traitant, préciser la participation au montant total du marché

__________%

_____________

US$_______

Nom de l’Acheteur : ________________________________________

Adresse :

Numéro de téléphone/télécopie :

Adresse électronique : ________________________________________

________________________________________

________________________________________

________________________________________

Expérience (suite)

Formulaire EXP – 4.1 (suite)

Nom légal du soumissionnaire : ___________________________

Nom légal de la partie au GECA : ___________________________

Page__de___pages

No. du marché similaire : __de___requis Renseignements

Description de la similitude conformément au 2. 4.1 de la Section III :

Montant  _________________________________

Taille physique _________________________________

Complexité _________________________________

Méthodes/Technologie _________________________________

Autres caractéristiques

_________________________________

Section V. Pays Eligibles : Sans objet

Eligibilité des Biens, Travaux et Services connexes pour les acquisitions financées par la Banque

A. Dispositions du Paragraphe 1.6 des Règles et Procédures applicables aux acquisitions de Biens et Travaux de la Banque

1.6 Le Fonds africain de développement (FAD) autorise les entreprises et ressortissants de tous les pays à offrir des biens, travaux et services (autres que des services de consultants) dans le cadre des opérations financées sur les ressources du FAD. Toutefois, le produit de tout prêt, investissement ou autre financement dans le cadre des opérations de la Banque africaine de développement (BAD) et du Fonds spécial du Nigeria (FSN), servira à l’acquisition de biens et des travaux, y compris les services connexes, fournis par des soumissionnaires originaires de pays membres éligibles   . Toutes conditions de participation à un marché doivent être limitées à celles qui sont essentielles pour assurer que le soumissionnaire possède les capacités requises pour exécuter le contrat concerné. Dans le cas des opérations financées à partir des ressources de la BAD et du FSN, les soumissionnaires originaires de pays non membres ne sont pas admis, même s’ils proposent lesdits biens, travaux et services connexes (y compris le transport et l’assurance) à partir de pays membres éligibles. Toute dérogation à cette règle ne se fera que conformément aux dispositions des articles 17.1(d) de l’Accord portant création de la Banque africaine de développement, et 4.1 de l’Accord portant création du Fonds spécial du Nigeria.

B. Dispositions de l’Annexe 4 des Règles et Procédures applicables aux acquisitions de Biens et Travaux de la Banque

Généralités

1. Les critères d’éligibilité à la participation à la fourniture de biens, travaux et services connexes dans le cadre de projets et de prêts financés par la BAD et le FSN, découlent des dispositions de l’Accord portant création de la Banque africaine de développement en son Article 17.1(d), et de l’Accord portant création du Fonds Spécial du Nigeria (FSN), en son Article 4.1. Les exigences ci-dessus consacrent deux types de critères d’éligibilité :

(a) L’éligibilité du soumissionnaire ;

(b) L’éligibilité des biens, des travaux et des services connexes.

Éligibilité du soumissionnaire

2. L’éligibilité du soumissionnaire doit être fonction de sa nationalité, conformément aux Règles ci-après :

(a) Personne physique : une personne physique est éligible si elle est ressortissante d’un pays membre de la Banque ou d’un État participant du Fonds. Lorsqu’une personne a plus d’une nationalité, elle n’est éligible que si le pays d’origine indiqué sur son offre est membre de la Banque ou d’un État participant du Fonds

(b) Personne morale : une personne morale est éligible à condition de satisfaire aux critères suivants :

1. elle a été constituée dans un pays membre de la Banque ou dans un État participant du FAD ;

2. elle a la nationalité d’un pays membre de la Banque ou d’un État participant du Fonds, telle que déterminée par la législation du lieu de sa constitution ;

3. son principal centre d’activités se trouve dans un pays membre de la Banque ou dans un État participant du Fonds.

(c) Groupements et associations : un groupement, partenariat ou une association non formé(e) en société n’est éligible que si 60 % au moins des membres (personnes physiques ou morales) sont des particuliers ou des personnes morales éligibles.

Éligibilité des biens, travaux et services connexes

3. Pour être éligibles, les biens à fournir doivent être extraits, cultivés ou produits dans un pays membre dans la forme où ils sont achetés.

4. Pour les marchés de travaux qui peuvent comprendre des travaux de génie civil, de construction d’usines ou des contrats clés en main, l’entrepreneur doit satisfaire aux critères d’éligibilité nationale soit en tant que personne physique, ou comme société, groupements ou association. Le personnel, les équipements et les matériaux nécessaires à l’exécution des travaux doivent provenir de pays membres.

5. Pour les marchés attribués sur la base de coût-assurance-fret (CIF) ou port et assurance payés (CIP), les soumissionnaires pourront librement prendre les dispositions nécessaires au transport maritime ou autre, ainsi qu’à l’assurance correspondante, auprès de tout pays membre éligible. D’autre part, lorsque les biens sont acheminés sur la base FOB et que la Banque a accepté de financer à part le transport et l’assurance qui font l’objet d’un contrat séparé, la Banque doit s’assurer que ces services sont fournis par des prestataires éligibles originaires de pays membres.

PARTIE 2 – Exigences de l’Acheteur

Section VI. Exigences de l’Acheteur

Table des matières

1. Liste des Biens et des Services connexes Erreur ! Signet non défini.

2. Calendriers de livraison et d’achèvement 66

3. Spécifications techniques 67

4. Plans 72

Liste des Fournitures et Calendrier de Livraison

Article

No Description des Fournitures  Quantité Unité de Mesure Lieu de destination convenu tel que spécifié dans les DPAO  Date de Livraison (conformément à Incoterms)

Date de Livraison au plus tôt au lieu de destination convenuDate de Livraison au plus tard au lieu de destination convenu

Date de Livraison au lieu de destination convenu proposée par le Soumissionnaire [à communiquer par le Soumissionnaire]

1SNGVoir DPAOVoir DPAO

Voir DPAO

2

SNG Voir DPAO Voir DPAO Voir DPAO

3

           SNG Voir DPAO Voir DPAO Voir DPAO

4

            SNG Voir DPAO Voir DPAO Voir DPAO

6 SNG Voir DPAO Voir DPAO Voir DPAO

2. Calendriers de livraison et d’achèvement

La période de livraison ne doit pas dépasser 14 jours :

3. Spécifications techniques

Lot n°1 : Equipements informatiques : ordinateurs fixes et imprimantes

1. Ordinateur de bureau fixe de marque bien connue Description technique Quantité

•Type de disque SSD

• Système d’exploitation authentique Windows 10 Professionnel 64bits avec licence

• Office 2019 (authentique) ou supérieur

• Stockage 500 Go SSD

• Processeur Core i5

• Mémoire vive 8 Go ram

Lecteur optique Graveur de DVD 34

7Imprimante (multi fonction noir & blanc) Capacité des bacs de sortie 150 feuilles

Impression recto-verso

Format de numérisation (jpg, pdf, etc…)

Interface : USB 2.0, Gigabit LAN, hôte usb

Impression à partir d’un lecteur flash USB,

numérisation vers flash USB

7

Imprimante multi fonctions

(couleur

Technologie d’impression : Laser (couleur)

Vitesse d’impression max. Jusqu’à 27 ppm (mono)/jusqu’à 27 ppm (couleur)

Résolution d’impression maximale Jusqu’à 38 400 x 600 ppp (mono)/jusqu’à 38 400 x 600 ppp (couleur)

Vitesse de transmission de télécopie maximale 33.6 Kbits/s

Impression recto-verso

Format de numérisation (jpg, pdf, etc…)

Interface : USB 2.0, Gigabit LAN, hôte usb

6

(grosse imprimante réseau multifonctions noir & blanc) Impression : Laser ; écran : LCD

Vitesse d’impression A4 recto jusqu’à 34 pages/min

Bac à papier standard : jusqu’à 250 feuilles ou plus

Connectivité : Ethernet, USB

3

Lot n°2 : Consommables.

N° CONSOMMABLES QUANTITE

1 Encre 207A noir 4

2 Encre 207A rouge 4

3 Encre 207A jaune 4

4 Encre 207A bleu 4

5 Encre 410 A noir 3

6 Encre 410A rouge 2

7 Encre 410A jaune 3

8 Encre 410 A bleu 3

9 Encre 205A noir 2

10 Encre 205A rouge 2

11 Encre 205A jaune 3

12 Encre 205A bleu 2

13 Encre 203A noir 11

14 Encre 203A rouge 9

15 Encre 203A jaune 9

16 Encre 203A bleu 9

17 Starter 728 6

18 Encre 123 noire 27

19 Encre 123 couleur 26

20 Laser 19A 33

21 Laser 17A 3

22 61 noir 5

23 61 couleur 5

2483 A

25 85 A 8

26 719 1

27 Canon 1133A 0

28 49A 0

29 Encre 63 noir 3

30 Encre couleur 1

Lot 3  Voix sur ip

N° Désignation Qté Spécifications minimales

1 Switche 24 ports 6 – Switches de niveau 3

– 24 ports PoE RJ-45 configurables en 10/100Base-T ;

– 2 ports mixtes SFP/PoE RJ-45 configurables en 10/100/1000Base-T ;

– Switches manageables

3 Serveur rack 3 Windows server 2012 ou supérieur authentique ;

DD 1T au minimum, ram 8 Gh minimum,

Antivirus avec licence pour 1 an

système d’exploitation 64 bits, processeur x64

3 Téléphonie VoIP Central téléphonique 1 – Système modulaire intégré combinant la téléphonie TDM et IP, l’accès Internet, la messagerie électronique et le réseau local ;

– Plusieurs accès au réseau public (analogique, PCM, RNIS et lignes réseau SIP) ;

– Communications vocales intelligentes et intuitives avec serveur d’appels, messagerie vocale intégrée, assistant personnel;

– Serveur de messagerie intégré, solution de messagerie unifiée grâce à l’intégration native de la messagerie vocale/électronique

Interphone50-Ecran graphique N&B orientable ;

– touche de navigation quadri directionnelle ;

– Mains libres ;

– Port Ethernet 1 Giga ;

– Répertoires : collectif et personnel ;

– 40 touches de fonction programmables ;

– 6 touches de fonction directes ;

– Alimentation PoE.

Passerelle GSM

4 puces – Passerelle GSM 4 puces

4. Plans

PARTIE 3 – Marché et Formulaires

Section VII. Cahier des Clauses Administratives Générales

Liste des clauses

Dispositions générales 76

Définitions 76

Le Marché 76

Parties et Personnes morales 77

Prix du Marché et Paiements 77

Biens et Services connexes 77

Autres définitions 78

Interprétation 78

Communications 79

Droit et langue applicables 80

Ordre de priorité des documents 80

Acte d’engagement 81

Cession 81

Droits d’auteur 81

Renseignements confidentiels 82

Obligations légales 82

Responsabilité conjointe et solidaire 83

Inspection et vérification par la Banque 83

Documents contractuels 83

Fraude et corruption 83

Eligibilité 85

Notifications 85

Règlement des litiges 85

Entendue du Marché 86

Livraison 86

Responsabilités du Fournisseur 86

Prix du Marché 86

Modalités de règlement 86

Impôts, taxes et droits 87

Garantie de bonne exécution 87

Sous-traitance 88

Spécifications et Normes 92

Codes, normes et Plans 88

Emballage et documents 88

Assurance 89

Transport 89

Inspections et essais 89

Pénalités 90

Garantie 91

Brevets 91

Limite de responsabilité 93

Modifications des lois et règlements 93

Force Majeure 93

Ordres de modification et avenants au marché 94

Prorogation des délais 95

Résiliation 95

Restrictions d’exportation 96

Section VII. Cahier des Clauses

Administratives Générales

[Nom de l’Acheteur] _______

[Nom du Marché] ________

Le présent Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), ainsi que le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et tous les autres documents dont la liste figure ci-après, constituent un document complet exprimant les droits et obligations des parties.

1.  Dispositions générales

1.1 Définitions

Dans les présentes Clauses, y compris les Clauses administratives générales (CCAG) et particulières (CCAP), les mots et expressions ci-après sont réputés avoir la signification indiquée. Les mots se référant à des personnes ou des parties incluent les firmes et toute autre entité légale, sauf lorsque le contexte exige autrement.

1.1.1 Le Marché

1.1.1.1 « Marché » signifie l’Acte d’Engagement signé par l’Acheteur et le Fournisseur, la Lettre de Notification, les présentes Clauses Administratives, les Spécifications, les Bordereaux de Prix, et tous autres documents, le cas échéant, dont la liste figure dans l’Acte d’Engagement ou la Lettre de Notification.

1.1.1.2 “L’Acte d’Engagement” signifie l’Acte d’Engagement mentionné à la Clause 1.6 [l’Acte d’Engagement].

1.1.1.3 “Lettre de Notification” signifie la lettre de notification d’attribution, signée par l’Acheteur, par laquelle celui-ci accepte formellement l’Offre, y compris tout document annexé reflétant un accord signé entre les deux Parties. En l’absence d’une telle lettre de notification, l’expression “Lettre de Notification” désigne l’Acte d’Engagement et la date d’envoi ou de réception de la Lettre de Notification est réputée être la date de signature de l’Acte d’Engagement.

1.1.1.4 “Le formulaire d’Offre” désigne le document intitulé formulaire d’offre, complété par le Fournisseur et incluant l’offre signée faite à l’Acheteur pour les Biens.

1.1.1.5 Les “Spécifications techniques » sont les Spécifications incluses dans le Marché et toutes les modifications ou ajouts apportés en accord avec les termes du Marché. Ce document définit les Biens.

1.1.1.6 Les “Dessins » sont les dessins relatifs aux Biens inclus dans le Marché et toutes les modifications ou ajouts apportés par (ou au nom de) l’Acheteur en accord avec les termes du Marché.

1.1.1.7 Les “Bordereaux de Prix” sont les documents intitulés bordereaux de prix, complétés par le Fournisseur et remis avec l’Offre, inclus dans le Marché. Ces documents peuvent comprendre un détail quantitatif estimatif, et des listes de prix.

1.1.1.8 “L’Offre” désigne le document intitulé formulaire d’offre accompagné des autres documents que le Fournisseur a remis avec le Formulaire d’Offre et qui sont inclus dans le Marché.

1.1.2 Parties et Personnes morales

1.1.2.1 “Partie” désigne l’Acheteur ou le Fournisseur, selon le contexte.

1.1.2.2  « Acheteur » signifie la personne morale désignée comme l’acheteur dans le CCAP et tout successeur légal à cette personne.

1.1.2.3 « Fournisseur » signifie la (les) personne(s) morale(s) identifiée comme le fournisseur dans le Formulaire de l’Offre acceptée par l’Acheteur et tous successeurs légaux à cette (ces) personne(s).

1.1.2.4 “Sous traitant” désigne toute personne morale désignée dans le Marché comme sous-traitant ou toute personne morale nommée en tant que sous-traitant pour toute partie des Biens ou Services connexes, et tous successeurs légaux à cette (ces) personne(s).

1.1.2.5 La “Banque” désigne l’institution financière, le cas échéant, désignée dans le CCAP.

1.1.2.6 “L’Emprunteur” désigne la personne, le cas échéant désignée comme l’emprunteur dans le CCAP.

1.1.3 Dates, Essais, Périodes et Achèvement

1.1.3.1 La “Date de référence” désigne la date précédent de 28 jours la date limite de remise des offres.

1.1.3.2 L’expression « Essai de réception » désigne l’essai ou les essais, le cas échéant, spécifiés dans le Marché, qui sont réalisés en conformité avec les Spécifications préalablement à l’émission du “Certificat de Réception”.

1.1.3.3 “L’Achèvement” désigne le moment auquel le Fournisseur a rempli ses obligations au titre des Services connexes, en conformité avec les dispositions du Marché.

1.1.3.4 “jour” signifie un jour calendaire et “année” signifie 365 jours.

1.1.4 Prix du Marché et Paiements

1.1.4.1 “Prix du Marché” signifie le prix définit à la clause 10 du CCAG [Prix du Marché], y compris toute addition et modification ou de toute déduction audit prix, qui pourra être effectuée en vertu du Marché.

1.1.5 Biens et Services connexes

1.1.5.1 “Biens” signifie tous les produits, matières premières, machines et matériels et/ou tous autres matériaux que le Fournisseur est tenu de livrer à l’Acheteur en exécution du Marché.

1.1.5.2 « Services Connexes » désigne les services afférents à la fourniture des biens, tels que le transport, l’assurance, l’installation, la mise en service, la formation et l’entretien initial, ainsi que toute obligation analogue assumée par le Fournisseur dans l’exécution du Marché.

1.1.6 Autres définitions

1.1.6.1 “« Pays de l’Acheteur » signifie le pays identifié dans le CCAP.

1.1.6.2 “Force Majeure” est définie à la Clause 25 [Force Majeure] du CCAG.

1.1.6.3 “Droit applicable” signifie l’ensemble des lois et règlements, statuts, ordonnances et autres règlementations au plan national ou local émis par toute autorité légalement constituée

1.1.6.4 “Garantie de bonne exécution” désigne la garantie (ou les garanties, le cas échéant) désignée à la Clause 13 [Garantie de bonne exécution] du CCAG.

1.1.6.5 Le « Site du Projet», le cas échéant, est le lieu défini en tant que tel dans le CCAP.

1.1.6.6 “imprévisible” ou “imprévu” qualifie une situation qui ne peut être raisonnablement prévue par un Acheteur expérimenté lors de la Date de référence.

1.1.6.7 “Ordre de Modification” est défini à la Clause 26 [Ordres de Modification et Avenants au Marché] du CCAG.

1.2 Interprétation

1.2.1 Dans le Marché, à moins que le contexte n’en décide autrement:

(a) masculin signifie également féminin et inversement ;

(b) le singulier inclura le pluriel et le pluriel inclura le singulier;

(c) toute disposition se référant à un “accord” nécessite un accord par écrit;

(d) “écrit” or “par écrit” signifie manuscrit, dactylographié, imprimé ou par voie électronique, et résultant en un document conservé de manière permanente;

1.2.2 Les en-têtes et notes en marge du CCAG ne sauraient faire partie du Marché ou affecter son interprétation.

1.2.3 Incoterms

(a) Sous réserve d’incohérences avec les termes du Marché, la signification d’un terme commercial et les droits et obligations correspondants des parties au Marché sont ceux prescrits par les Termes Commerciaux Internationaux- Incoterms.

(b) Les Incoterms utilisés seront régis par les règles prescrites dans la dernière édition d’Incoterms spécifiée dans le CCAP et publiée par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) à Paris, France.

1.2.4 Intégralité des conventions

Le Marché représente la totalité des dispositions contractuelles sur lesquelles se sont accordés l’Acheteur et le Fournisseur relativement à son objet, et il remplace toutes communications, négociations et accords (écrits comme oraux) conclus entre les Parties relativement à son objet avant la date du Marché.

1.2.5 Avenants

Les avenants et autres modifications au marché ne pourront entrer en vigueur que s’ils sont faits par écrit, datés, s’ils se réfèrent expressément au Marché et sont signés par un représentant dûment autorisé de chacune des Parties au Marché.

1.2.6 Absence de renonciation

a) Sous réserve des dispositions de la clause 1.2.5(b) du CCAG ci-dessous, aucune relaxe, abstention, retard ou indulgence de l’une des Parties pour faire appliquer l’un quelconque des termes et conditions du Marché ou le fait que l’une des Parties accorde un délai supplémentaire à l’autre, ne saurait préjuger des droits dévolus à cette Partie par le Marché, ni de les affecter ou de les restreindre ; de même, la renonciation de l’une des Parties à demander réparation pour toute infraction au Marché ne saurait valoir renonciation à toute demande de réparation pour infraction ultérieure ou persistante du Marché.

b) Toute renonciation aux droits, pouvoirs ou recours d’une Partie en vertu du Marché devra être effectuée par écrit, être datée et signée par un représentant autorisé de la Partie accordant cette renonciation, et préciser le droit faisant l’objet de cette renonciation et la portée de cette renonciation.

1.2.7 Divisibilité

Si une quelconque disposition ou condition du Marché est interdite ou rendue invalide ou inapplicable, cette interdiction, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses et conditions du Marché.

1.2.8 “Pays éligibles” désigne les pays et territoires éligibles tels que définis dans les Règles et Procédures de la Banque pour l’acquisition des Biens et Travaux, et dont la liste est précisée à la Section V, Pays Eligibles.

1.3 Communications

1.3.1 Lorsque les présentes Clauses administratives mentionnent l’attribution ou l’émission d’une approbation, d’un certificat, d’un consentement, d’une décision, d’une notification, d’une demande ou d’une mainlevée, ces communications doivent être effectuées de la manière suivante:

(a) par écrit et remises en main propre (contre reçu), par la poste, courrier spécial, transfert électronique de données tel que prévu dans le CCAP ; et

(b) remise, adressée ou transmise à l’adresse de la Partie concernée inscrite dans le CCAP. Cependant:

(i) si le récipiendaire notifie à l’autre Partie un changement d’adresse, la communication sera effectuée à la nouvelle adresse ; et

(ii) si le récipiendaire ne stipule pas différemment lorsqu’il présente une demande d’approbation ou un consentement, la réponse de l’autre Partie pourra être effectuée à l’adresse de laquelle ladite demande a été émise.

1.3.2 Une approbation, un certificat, un consentement ou une décision ne seront pas laissées sans réponse ni différées sans motif valable. Lorsque qu’un certificat est émis par une Partie, celle-ci en adressera copie à l’autre Partie.

1.4 Droit et langue applicables

1.4.1 Le Marché est régi et interprété conformément au droit du pays ou autre juridiction indiqué dans le CCAP.

La langue du Marché sera celle stipulée dans le CCAP.

La langue utilisée pour les communications sera celle stipulée dans le CCAP. Si aucune langue n’est stipulée à cet effet, la langue de communication sera la langue du Marché.

1.4.2 Les documents complémentaires et les imprimés faisant partie du Marché pourront être rédigés dans une autre langue, à condition d’être accompagnés d’une traduction exacte dans la langue spécifiée. Dans ce cas, aux fins d’interprétation du Marché, cette traduction fera foi.

Le Fournisseur assumera tous les coûts de traduction dans la langue du Marché et tous les risques relatifs à l’exactitude de cette traduction pour tous les documents fournis par le Fournisseur.

1.5 Ordre de priorité des documents

1.5.1 Les documents qui forment le Marché sont mutuellement complémentaires. Aux fins d’interprétation, l’ordre de priorité suivant sera appliqué :

(a) L’Acte d’engagement (le cas échéant),

(b) La Lettre de Notification,

(c) L’Offre,

(d) Le CCAP,

(e) Le CCAG,

(f) Les Spécifications techniques,

(g) Les Dessins, et

(h) Les Bordereaux de Prix et tous autres documents faisant partie du Marché.

En cas d’ambiguïté ou de contradiction dans les documents, l’Acheteur émettra toute clarification ou instruction, qui seraient nécessaires.

1.6 Acte d’engagement

1.6.1 Les Parties signeront un Acte d’engagement dans un délai de 28 jours après que le Fournisseur aura reçu la Lettre de Notification, sauf disposition contraire dans le CCAP. L’Acte d’engagement sera conforme au formulaire de la Section IX, Formulaires du Marché. Le coût de tous droits de timbre et droits similaires, le cas échéant, imposés en application du droit applicable en relation avec la signature de l’Acte d’engagement seront à la charge de l’Acheteur.

1.7 Cession

1.7.1 Ni l’Acheteur ni le Fournisseur ne cédera, en totalité ou en partie, ses obligations contractuelles au titre du Marché. Cependant l’une ou l’autre des Parties peut :

(a) céder tout ou partie des obligations avec l’accord préalable de l’autre Partie, à la seule discrétion de cette Partie et

(b) en tant que sûreté au bénéfice d’une banque ou d’une institution financière, céder ses droits aux paiements dus ou à devoir au titre du Marché.

1.8 Droits d’auteur

1.8.1 Les droits d’auteur de tous les dessins, documents et autres pièces contenant des données et des renseignements fournis à l’Acheteur par le Fournisseur demeureront la propriété du Fournisseur ou, s’ils sont fournis directement à l’Acheteur ou par l’intermédiaire du Fournisseur par une tierce partie, y compris par des fournisseurs de matériaux, les droits d’auteur desdits matériaux demeureront la propriété de ladite tierce partie.

1.9 Utilisation par le Fournisseur des documents de l’Acheteur

1.9.1 L’Acheteur conserve les droits d’auteurs et autres droits de propriété intellectuelle sur les Spécifications, Dessins et autre documents produits par (ou pour le compte de) l’Acheteur. Le Fournisseur a le droit, à ses frais, de copier, utiliser ou obtenir communication de ces documents pour les besoins du Marché. Le Fournisseur ne peut communiquer à une tierce partie de tels documents, qu’après avoir obtenu le consentement de l’Acheteur, sauf dans la limite nécessaire aux besoins du Marché.

1.10 Renseignements confidentiels

1.10.1 Les personnels de l’Acheteur et du Fournisseur divulgueront de telles informations confidentielles dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire afin de vérifier que le Fournisseur se conforme aux termes du Marché et permettre son exécution. respecteront le caractère confidentiel de tout document, donnée ou autre renseignement fourni directement ou indirectement par l’autre partie à l’Accord au titre du Marché, et ne les divulgueront pas sans le consentement écrit de l’autre partie, que ces renseignements aient été fournis avant, pendant ou après l’exécution ou la résiliation du Marché.

L’Acheteur et le Fournisseur respecteront le caractère confidentiel des détails du Marché sous réserves de leurs obligations contractuelles respectives et des obligations résultant du droit applicable. Ils ne publieront ni ne divulgueront des données concernant les Biens préparées par l’autre Partie sans l’accord préalable de ladite Partie. Cependant, Le Fournisseur pourra divulguer toute information qui est disponible au public, ou toute information nécessaire pour justifier ses qualifications aux fins de concourir pour d’autres projets.

1.10.2 Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Fournisseur pourra donner à son(ses) sous-traitant(s) tout document, donnée et autre information qu’il recevra de l’Acheteur dans la mesure nécessaire pour permettre au(x) sous-traitant(s) d’effectuer son travail conformément au Marché, auquel cas le Fournisseur demandera audit sous-traitant de prendre un engagement de confidentialité analogue à l’engagement imposé au Fournisseur en vertu de la présente clause.

1.11 Obligations légales

1.11.1 Dans le cadre de ses obligations contractuelles, le Fournisseur doit se conformer au Droit applicable.

1.11.2 Sauf dispositions contraires dans le CCAP:

(a) l’Acheteur devra obtenir, à ses frais, tous les permis, autorisations et/ou licences auprès de toutes les autorités locales, régionales ou nationales ou de toute autorité publique du pays de l’Acheteur (i) qu’il lui incombe d’obtenir en son nom propre, (ii) pour pouvoir assurer l’exécution du Marché, y compris ceux nécessaires au Fournisseur et à l’Acheteur aux fins de leurs obligations contractuelles respectives.

(b) le Fournisseur devra obtenir, à ses frais, tous les permis, autorisations et/ou licences auprès de toutes les autorités locales, régionales ou nationales ou de toute autorité publique du pays de l’Acheteur qu’il lui incombe d’obtenir en son nom propre pour pouvoir assurer l’exécution du Marché, y compris notamment, mais non exclusivement, les visas requis pour son personnel et celui des Sous-traitants, et les autorisations d’importation pour tout son équipement. Il devra acquérir les autres permis, autorisations et licences dont la responsabilité n’incombe pas à l’Acheteur, conformément aux dispositions de la Clause 1.11.2(a) du CCAG, et qui sont nécessaires à l’exécution du Marché. Le Fournisseur devra indemniser et dédommager l’Acheteur contre et de toutes les responsabilités, dommages et intérêts, pertes et dépenses de toute nature survenant ou résultant d’une infraction au droit par l’Acheteur et ses personnels, y compris les Sous-traitants et leurs personnels, sous réserves des dispositions de la clause 1.11.1 du CCAG.

1.12 Responsabilité conjointe et solidaire

1.12.1 Si le Fournisseur est un groupement d’entreprises, un consortium ou une association (GECA) de deux ou plusieurs entreprises, ces entreprises seront conjointement et solidairement tenues envers l’Acheteur de respecter les dispositions du Marché, sauf disposition contraire du CCAP, et devront désigner une de ces entreprises pour agir en qualité de mandataire commun avec pouvoir d’engager le GECA. La composition ou la constitution du GECA ne pourra être modifiée sans le consentement préalable de l’Acheteur.

1.13 Inspection et vérification par la Banque

1.13.1 Le Fournisseur permettra à la Banque et/ou à toute personne désignée par la Banque, d’inspecter le Site et/ou les documents et pièces comptables relatifs à l’exécution du Marché et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par la Banque, si celle-ci le demande.

1.13.2 Le Fournisseur conservera tous les documents et pièces comptables relatifs au Marché durant une période de trois (3) années suivant la livraison des Biens. Le Fournisseur devra remettre tout document nécessaire à une investigation consécutive à une allégation de fraude, collusion, coercition ou corruption et exiger de ses employés ou agents ayant connaissance du Marché de répondre à toute question provenant de la Banque.

2.  Documents contractuels

2.1 Sous réserve de l’ordre de préséance indiqué dans l’Acte d’engagement, tous les documents constituant le Marché (et toutes les parties desdits documents) sont corrélatifs, complémentaires et s’expliquent les uns les autres. Le Marché est lu comme formant un tout.

3.  Fraude et corruption

3.1 La Banque a pour principe, dans le cadre des marchés qu’elle finance, de requérir des Emprunteurs (y compris les bénéficiaires de ses prêts) ainsi que des soumissionnaires, fournisseurs, entrepreneurs et leurs sous-traitants d’observer, lors de la passation et de l’exécution de ces marchés, les normes d’éthique les plus élevées . En vertu de ce principe, la Banque :

(a) aux fins d’application de la présente disposition, définit comme suit les termes suivants :

(i) L’acte de corruption se définit comme le fait d’offrir, de donner, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur en vue d’influencer indûment l’action d’une autre personne ou entité,

(ii) La fraude est un acte ou une omission, y compris une distorsion, qui délibérément ou par imprudence induit en erreur ou cherche à induire en erreur une personne ou une entité afin d’en tirer un avantage financier ou autre, ou de se soustraire à une obligation,

(iii) La collusion est une entente entre deux parties ou plus conçue dans un but malhonnête, notamment pour influencer indûment les actions d’autres personnes ou entités,

(iv) La coercition consiste à porter atteinte ou à nuire, ou à menacer de porter atteinte ou de nuire directement ou indirectement à une personne ou à ses biens en vue d’influer indûment les actes de ladite personne

(b) rejettera la proposition d’attribution du marché si elle établit que le soumissionnaire auquel il est recommandé d’attribuer le marché est coupable, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, de corruption ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue de l’obtention de ce marché ;

(c) annulera la fraction du prêt allouée à un marché si elle détermine, à un moment quelconque, que les représentants de l’Emprunteur ou d’un bénéficiaire du prêt s’est livré à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives pendant la procédure de passation du marché ou l’exécution du marché sans que l’Emprunteur ait pris, à temps et à la satisfaction de la Banque, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ;

(d) sanctionnera tout individu ou entreprise, en l’excluant, soit indéfiniment soit pour une période déterminée, de toute attribution de marchés financés par la Banque, si la Banque établit, à un moment quelconque, que cette entreprise ou l’individu s’est livré, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives au cours du processus de passation de marchés ou d’exécution d’un marché que la Banque finance ; et

(e) pourra exiger que le dossier d’appel d’offres et les marchés financés par la Banque contiennent une disposition demandant aux soumissionnaires, fournisseurs, et entrepreneurs, d’autoriser la Banque à examiner les documents et pièces comptables et tout autre document relatifs à la soumission de l’offre et à l’exécution du marché, et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par la Banque.

4. Eligibilité

4.1 Le Fournisseur et ses sous-traitants, doivent avoir la nationalité de tout pays tel que défini dans les Règles et Procédures pour l’Acquisition des Biens et Travaux et tel que défini à la Section V, Pays éligibles. Un Fournisseur ou sous-traitants sera réputé avoir la nationalité d’un pays donné s’il en est ressortissant ou s’il y est constitué en société, fondée et enregistrée dans ce pays, et fonctionnant conformément aux dispositions légales de ce pays.

4.2 Tous les Biens et Services connexes faisant l’objet du présent marché et financés par la Banque devront provenir de pays éligibles. Aux fins de la présente clause, le terme « pays d’origine » désigne le pays où les Biens sont extraits, poussent, sont cultivés, produits, fabriqués ou transformés ; ou bien le pays où un processus de fabrication, de transformation ou d’assemblage de composants importants et intégrés aboutit à l’obtention d’un article commercialisable dont les caractéristiques de base sont substantiellement différentes de celles de ses composants importés. Les conditions d’éligibilité sont définies dans les Règles et Procédures pour l’Acquisition de Biens et Travaux de la Banque.

5. Notifications

5.1 Toute notification envoyée à l’une des Parties par l’autre Partie en vertu du Marché doit être adressée par écrit à l’adresse spécifiée dans le CCAP. L’expression « par écrit » signifie transmises par voie écrite avec accusé de réception.

5.2 Une notification prend effet à la date à laquelle elle est remise ou à sa date d’entrée en vigueur, la seconde de ces dates à échoir étant retenue.

6. Règlement des litiges

6.1 L’Acheteur et le Fournisseur feront tout leur possible pour régler à l’amiable, par voie de négociation directe et informelle, tout désaccord ou litige entre eux ou en rapport avec le Marché.

6.2 Si, à l’issue d’un délai de vingt-huit (28) jours, les Parties n’ont pas réussi à résoudre leur litige ou désaccord grâce à cette consultation mutuelle, l’Acheteur ou le Fournisseur, peut notifier l’autre partie de son intention de recourir à la procédure d’arbitrage, comme prévu ci-après, en ce qui concerne le sujet objet du litige. Aucun arbitrage relatif à ce sujet ne peut être initié sans cette notification. Tout litige ou désaccord au sujet duquel une notification d’initier une procédure d’arbitrage a été donnée conformément à cette Clause, sera finalement résolu par arbitrage. La procédure d’arbitrage sera conduite conformément aux règles de la procédure spécifiée dans le CCAP.

6.3 Nonobstant toute référence à l’arbitrage :

a) les parties continueront de réaliser leurs obligations contractuelles respectives, à moins qu’elles n’en décident autrement d’un commun accord, et

b) l’Acheteur paiera au Fournisseur toute dépense qui lui sera due.

7. Entendue du Marché

7.1 Les Biens et Services connexes afférents à ce Marché sont ceux qui figurent à la Section VI, Bordereau des quantités, Calendrier de livraison, et Spécifications techniques.

8. Livraison

8.1 En vertu de la clause 27.1 du CCAG, la livraison des Biens et l’achèvement des Services connexes seront effectués conformément au calendrier de livraison et d’achèvement figurant dans la Section VI Exigences de l’Acheteur. Le CCAP fixe les détails relatifs à l’expédition et indiquera les autres pièces et documents à présenter par le Fournisseur. Les documents ci-dessus sont à recevoir par l’Acheteur avant l’arrivée des Biens et, s’ils ne sont pas reçus, le Fournisseur sera responsable de toute dépense en résultant.

9. Responsabilités du Fournisseur

9.1 Le Fournisseur fournira toutes les Biens et Services connexes compris dans l’objet du Marché en application de la clause 7 du CCAG et du calendrier de livraison et d’achèvement, conformément à la clause 8 du CCAG.

10. Prix du Marché

10.1 Le Prix du Marché sera fixe durant l’exécution du Marché sauf stipulation contraire dans le CCAP.

11. Modalités de règlement

11.1 Le prix du Marché sera réglé conformément aux dispositions du CCAP.

11.2 Le Fournisseur présentera sa demande de règlement par écrit à l’Acheteur, accompagnée des factures décrivant, de façon appropriée, les biens livrés et les services connexes rendus, et des documents et pièces présentés conformément à la clause 8 du CCAG, et après avoir satisfait à toutes les obligations spécifiées dans le Marché.

11.3 Les règlements dus au Fournisseur seront effectués sans délai par l’Acheteur, et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la présentation de la facture ou la demande de règlement par le Fournisseur, et après son acceptation par l’Acheteur.

11.4 La (ou les) monnaie(s) dans laquelle (ou lesquelles) les règlements seront effectués au Fournisseur au titre du Marché sera (ont) celle(s) dans laquelle (ou lesquelles) le prix de l’offre est indiqué.

11.5 Dans l’éventualité où l’Acheteur n’effectuerait pas un paiement dû à sa date d’exigibilité ou dans le délai indiqué au CCAP, l’Acheteur sera tenu de payer au Fournisseur des intérêts sur le montant du paiement en retard, au(x) taux spécifié(s) dans le CCAP pour toute la période de retard jusqu’au paiement intégral du prix, que ce soit avant ou à la suite d’un jugement ou une sentence arbitrale.

12. Impôts, taxes et droits

12.1 Pour les Biens provenant d’un pays autre que le pays de l’Acheteur, le Fournisseur sera entièrement responsable de tous les impôts, droits de timbre, patente et taxes dus à l’extérieur du pays de l’Acheteur.

12.2 Pour les Biens provenant du pays de l’Acheteur, le Fournisseur sera entièrement responsable de tous les impôts, droits, patentes, etc., à payer jusqu’au moment de la livraison à l’Acheteur des Fournitures faisant l’objet du marché.

12.3 Si le Fournisseur peut prétendre à des exemptions, réductions, abattements ou privilèges en matière fiscale dans le pays de l’Acheteur, l’Acheteur fera tout son possible pour permettre au Fournisseur d’en bénéficier jusqu’à concurrence du maximum autorisé.

13. Garantie de bonne exécution

13.1 Si une telle garantie est exigée dans le CCAP, dans les vingt-huit (28) jours suivant réception de l’avis d’attribution du Marché, le Fournisseur fournira une garantie au titre de la bonne exécution du Marché, pour le montant spécifié dans le CCAP.

L’Acheteur libérera et retournera au Fournisseur la garantie de bonne exécution au plus tard vingt-huit (28) jours après la date d’achèvement des obligations incombant au Fournisseur au titre de la réalisation du Marché, y compris les obligations de garantie technique, sauf disposition contraire du CCAP.

13.2 Si une telle garantie est exigée en conformité avec la clause 13.1 du CCAG, la garantie de bonne exécution sera libellée dans la monnaie du Marché ou en une monnaie librement convertible acceptable à l’Acheteur, et présentée sous l’une des formes stipulées par l’Acheteur dans la Section IX, Formulaires du Marché ou sous toute autre forme acceptable à l’Acheteur.

13.3 La garantie de bonne exécution sera réglée à l’Acheteur en dédommagement de toute perte résultant de l’incapacité du Fournisseur à s’acquitter de toutes ses obligations au titre du Marché.

13.4 L’Acheteur libérera et retournera au Fournisseur la garantie de bonne exécution au plus tard vingt-huit (28) jours après la date d’achèvement des obligations incombant au Fournisseur au titre de la réalisation du Marché, y compris les obligations de garantie, sauf disposition contraire du CCAP.

14. Sous-traitance

14.1 Le Fournisseur notifiera par écrit à l’Acheteur tous les contrats de sous traitance attribués dans le cadre du Marché s’il ne l’a déjà fait dans son offre. Cette notification, fournie dans l’offre ou ultérieurement, ne dégagera pas la responsabilité du Fournisseur, et ne le libérera d’aucune des obligations qui lui incombent du fait du Marché.

14.2 Les contrats de sous-traitance se conformeront aux dispositions des clauses 3 et 4 du CCAG.

15. Spécifications et Normes

15.1 Le Fournisseur fournira toutes les Biens et Services connexes en conformité avec les exigences techniques figurant dans la Section VI, Spécifications techniques.

15.2 Le Fournisseur pourra décliner sa responsabilité pour toute étude de conception, donnée, plan, spécification ou autre document, ou toute modification de ces éléments, qui aura été fourni ou conçu par l’Acheteur ou en son nom, en donnant à l’Acheteur une notification indiquant qu’il décline sa responsabilité.

Codes, normes et Plans

15.3 Lorsque le Marché se référera aux codes et normes selon lesquels il sera exécuté, l’édition ou la version révisée desdits codes et normes sera celle spécifiée dans la Section VI, Spécifications techniques. Durant l’exécution du Marché, les changements apportés auxdits codes et normes ne seront appliqués qu’après l’approbation de l’Acheteur et seront traités conformément à la clause 26 du CCAG

16. Emballage et documents

16.1 Le Fournisseur emballera les Fournitures de la manière requise pour qu’elles ne subissent pas de dommages ou de détérioration durant le transport vers leur destination finale, conformément aux dispositions du Marché. Pendant le transport, l’emballage sera suffisant pour résister en toutes circonstances à des manipulations brutales et à des températures extrêmes, au sel et aux précipitations, et à l’entreposage à ciel ouvert. Les dimensions et le poids des caisses tiendront compte, chaque fois que nécessaire, du fait que la destination finale des fournitures est éloignée et de l’absence éventuelle, à toutes les étapes du transport, de matériel de manutention lourd.

16.2 L’emballage, le marquage, l’étiquetage et la documentation à l’intérieur et à l’extérieur des caisses seront strictement conformes aux dispositions précisées dans le Marché ainsi qu’aux instructions ultérieures, le cas échéant, en application du CCAP, et à toutes autres instructions données par l’Acheteur.

17. Assurance

17.1 Sauf indication contraire du CCAP, les Fournitures livrées en exécution du Marché seront entièrement assurés en monnaie librement convertible d’un pays éligible contre toute perte ou dommage découlant de leur fabrication ou acquisition, de leur transport, leur entreposage et leur livraison conformément aux Incoterms en vigueur ou de la manière spécifiée dans le CCAP.

18. Transport

18.1 Sauf indication contraire du CCAP, la responsabilité du transport des Fournitures est assumée par la partie spécifiée dans les Incoterms indiqués.

19.  Inspections et essais

19.1 Le Fournisseur effectue à ses frais et à titre gratuit pour l’Acheteur tous les essais et/ou les inspections afférents aux Biens et aux services connexes stipulés aux CCAP.

19.2 Les inspections et les essais pourront être réalisés dans les locaux du Fournisseur ou de son sous-traitant, au point de livraison et/ou au lieu de destination finale des Biens ou en un lieu quelconque du pays de l’Acheteur visé dans le CCAP. Sous réserve de la clause 19.3 du CCAG, si les essais et/ou les inspections ont lieu dans les locaux du Fournisseur ou de son sous-traitant, toutes les facilités et l’assistance raisonnables, y compris l’accès aux plans et aux chiffres de production, seront fournies aux inspecteurs, sans frais pour l’Acheteur.

19.3 L’Acheteur ou son représentant autorisé aura le droit d’assister aux essais et/ou aux inspections visées dans la clause 19.2 du CCAG, étant entendu que l’Acheteur supportera la totalité des frais et dépenses engagés à cet effet, y compris, mais pas exclusivement, tous les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement.

19.4 Aussitôt que le Fournisseur sera prêt à effectuer lesdits essais et inspections, il en avisera l’Acheteur avec un préavis raisonnable, en indiquant le lieu et la date desdits essais et inspections. Le Fournisseur se procurera auprès de toute tierce partie ou de tout fabricant intéressé toute autorisation ou consentement nécessaire pour permettre à l’Acheteur ou à son représentant autorisé d’assister aux essais et/ou à l’inspection.

19.5 L’Acheteur pourra demander au Fournisseur d’effectuer des essais et/ou des inspections non stipulées dans le Marché mais jugées nécessaires pour vérifier que les caractéristiques et le fonctionnement des Biens sont conformes aux spécifications techniques, aux codes et aux normes prévus dans le Marché, étant entendu que le coût raisonnable pour le Fournisseur desdits essais et/ou inspections supplémentaires sera ajouté au prix du Marché. De plus, si lesdits essais et/ou inspections font obstacle à la poursuite de la fabrication et/ou empêchent le Fournisseur de s’acquitter de ses autres obligations afférentes au Marché, il en sera dûment tenu compte dans les dates de livraison et les dates d’achèvement et en ce qui concerne le respect des autres obligations ainsi affectées.

19.6 Le Fournisseur fournira à l’Acheteur un rapport présentant les résultats des essais et/ou inspections ainsi effectuées.

19.7 L’Acheteur pourra refuser tout ou partie des Biens qui se seront révélés défectueuses ou qui ne sont pas conformes aux spécifications. Le Fournisseur apportera les rectifications nécessaires à tout ou partie des Biens refusées ou les remplacera ou il y apportera les modifications nécessaires pour qu’elles soient conformes aux spécifications, cela sans frais pour l’Acheteur, et il renouvellera les essais et/ou l’inspection, sans frais pour l’Acheteur, après en avoir donné notification conformément à la clause 19.4 du CCAG.

19.8 Le Fournisseur convient que ni la réalisation d’un essai et/ou d’une inspection de tout ou partie des Biens, ni la présence de l’Acheteur ou de son représentant autorisé à un essai et/ou à une inspection effectuée sur tout ou partie des Biens, ni la remise d’un rapport en application de la clause 19.6 du CCAG, ne dispense le Fournisseur de donner toutes garanties ou de s’acquitter des autres obligations stipulées dans le Marché.

20. Pénalités

20.1 Sous réserve des dispositions de la clause 19 du CCAG, si le Fournisseur ne livre pas l’une quelconque ou l’ensemble des Fournitures ou ne rend pas les Services prévus dans les délais spécifiés dans le Marché, l’Acheteur, sans préjudice des autres recours qu’il détient au titre du Marché, pourra déduire du prix du Marché, à titre de pénalités, une somme équivalant au pourcentage stipulé dans le CCAP applicable au prix livraison des Fournitures livrées en retard ou des Services connexes non réalisés, pour chaque semaine ou fraction de semaine de retard, jusqu’à la livraison ou la prestation effective, à concurrence d’un montant maximum correspondant au pourcentage du prix du Marché indiqué dans le CCAP. Une fois ce maximum atteint, l’Acheteur pourra résilier le Marché en application de la clause 28 du CCAG.

21. Garantie

21.1 Le Fournisseur garantit que les Fournitures sont neuves et n’ont jamais été utilisées, qu’elles sont du modèle le plus récent ou courant, et qu’elles comportent toutes les dernières améliorations en matière de conception et de matériaux, sauf disposition contraire du Marché.

21.2 Sous réserve de la clause 15.2 du CCAG, le Fournisseur garantit en outre que les Biens seront exemptes de tous défauts liés à une action ou à une omission du Fournisseur ou liés à un défaut de conception, de matériaux et de fabrication, de nature à empêcher leur utilisation normale dans les conditions particulières du pays de destination finale.

21.3 Sauf disposition contraire du CCAP, la garantie demeurera valable douze (12) mois après la livraison de tout ou partie des Biens, le cas échéant, à leur destination finale indiquée au CCAP, telle que précisée dans le Marché ou dix-huit (18) mois après la date d’expédition à partir du port ou du lieu de chargement dans le pays d’origine ; la période qui se termine le plus tôt étant retenue aux fins de la présente clause.

21.4 L’Acheteur notifiera toute réclamation au Fournisseur, dans les meilleurs délais après constatation des défauts, en indiquant la nature desdits défauts et en fournissant les preuves disponibles. L’Acheteur donnera au Fournisseur la possibilité raisonnable d’inspecter lesdits défauts.

21.5 À la réception d’une telle réclamation, le Fournisseur réparera ou remplacera rapidement, dans les délais prévus à cet effet au CCAP, les fournitures ou les pièces défectueuses, sans frais pour l’Acheteur.

21.6 Si le Fournisseur, après en avoir été notifié, ne remédie pas au défaut dans les délais prescrits par le CCAP, l’Acheteur peut entreprendre, dans un délai raisonnable, aux risques et aux frais du Fournisseur, toute action de recours nécessaire, sans préjudice des autres recours dont l’Acheteur dispose envers le Fournisseur en application du Marché.

22. Brevets

22.1 À condition que l’Acheteur se conforme à la clause 22.2 du CCAG, le Fournisseur indemnisera et garantira l’Acheteur, ses employés et ses administrateurs, contre toute poursuite judiciaire, action ou poursuite administrative, dommage, réclamation, perte, pénalité et frais de toute nature, y compris les frais d’avocat, pouvant être intentée ou incomber à l’Acheteur par suite d’une violation réelle ou présumée de tout brevet, modèle d’utilité, modèle déposé, marque de fabrique, droits d’auteur ou droits de propriété intellectuelle enregistrés ou en vigueur à la date du Marché, en raison de :

a) l’installation des Biens par le Fournisseur ou l’utilisation des Biens dans le pays où se trouve le site ; et

b) la vente dans tout pays des biens produits au moyen des Biens.

Cette obligation d’indemnisation ne couvrira aucune utilisation des Biens ou d’une partie des Biens à des fins autres que celles indiquées dans le Marché ou pouvant en être raisonnablement déduites, et qu’elle ne couvrira aucune violation qui serait due à l’utilisation des Biens ou d’une partie des Biens ou des biens produits au moyen des Biens, en association ou en combinaison avec tout autre équipement, toute installation ou tous matériaux non fournis par le Fournisseur, conformément au Marché.

22.2 Dans le cas où une procédure serait intentée ou une réclamation dirigée contre l’Acheteur dans le contexte de la clause 22.1 du CCAG, l’Acheteur en avisera le Fournisseur sans délai, en lui adressant une notification à cet effet, et le Fournisseur pourra, à ses propres frais et au nom de l’Acheteur, mener ladite procédure ou le règlement de cette réclamation, et de toutes négociations en vue de régler ladite procédure ou réclamation.

22.3 Si le Fournisseur omet de notifier à l’Acheteur, dans les vingt-huit (28) jours suivant la réception de la notification, qu’il entend mener ladite procédure ou réclamation, l’Acheteur sera libre de le faire en son propre nom.

22.4 L’Acheteur devra, si le Fournisseur le lui demande, donner au Fournisseur toute l’assistance disponible pour assurer la conduite de la procédure ou le règlement de la réclamation, auquel cas le Fournisseur remboursera à l’Acheteur tous les frais raisonnables qu’il aura assumés à cet effet.

22.5 L’Acheteur indemnisera et garantira le Fournisseur, ses employés, ses administrateurs et ses sous-traitants, contre toute poursuite judiciaire, action ou poursuite administrative, dommage, réclamation, perte, pénalité et frais de toute nature, y compris les frais d’avocat, pouvant être intentée ou incomber au Fournisseur par suite d’une violation réelle ou présumée de tout brevet, modèle d’utilité, modèle déposé, marque de fabrique, droits d’auteur ou droits de propriété intellectuelle enregistrés ou en vigueur à la date du Marché, au sujet de plans, de données, de dessins, de spécifications ou d’autres documents ou matériaux fournis ou conçus par ou au nom de l’Acheteur.

23. Limite de responsabilité

23.1 Sauf en cas négligence grave ou de faute intentionnelle :

a) Aucune des deux parties n’est responsable envers l’autre de toute perte ou de tout dommage indirect ou consécutif, perte d’usage, perte de production ou manque à gagner ou frais financier, étant entendu que la présente exception ne s’applique à aucune des obligations du Fournisseur de payer des pénalités à l’Acheteur ;

b) L’obligation globale que le Fournisseur peut assumer envers l’Acheteur au titre du Marché ou au titre de la responsabilité civile ou autre, ne saurait excéder le Prix du Marché, étant entendu que cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas aux frais de réparation ou de remplacement du matériel défectueux, ni à l’obligation du Fournisseur d’indemniser l’Acheteur en cas de violation de brevet.

24. Modifications des lois et règlements

24.1 À moins que le Marché n’en dispose autrement, si après la date correspondant à 28 jours avant la date de soumission des offres, une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou règlement local ayant force de loi est adopté, promulgué, abrogé ou modifié dans le lieu du pays de l’Acheteur où se trouve le site (y compris tout changement dans l’interprétation ou l’application dudit texte par les autorités compétentes) d’une manière qui influe sur la date de livraison et/ou le prix du Marché, ladite date de livraison et/ou ledit prix du Marché sera révisé à la hausse ou à la baisse selon le cas, dans la mesure où le Fournisseur en aura été affecté dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations au titre du Marché. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le supplément ou la réduction de coût ne sera pas versé ou crédité séparément si ledit supplément ou ladite réduction a déjà été prise en compte dans les dispositions relatives à l’ajustement des prix en tant que de besoin, conformément à la clause 10 du CCAG.

25. Force Majeure

25.1 Le Fournisseur ne sera pas exposé à la saisie de sa garantie de bonne exécution, à des pénalités ou à la résiliation du Marché pour non-exécution si, et dans la mesure où, son retard ou tout autre manquement dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du Marché est dû à un cas de Force majeure.

25.2 Aux fins de la présente Clause, l’expression « Force majeure » désigne un événement échappant au contrôle du Fournisseur, qui n’est pas attribuable à sa faute ou à sa négligence et qui est imprévisible et inévitable. De tels événements peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative, les actes de l’Acheteur au titre de la souveraineté de l’État, les guerres et révolutions, incendies, inondations, épidémies, mesures de quarantaine et d’embargo sur le fret.

25.3 En cas de Force majeure, le Fournisseur notifiera sans délai par écrit à l’Acheteur l’existence de celle-ci et ses motifs. Sous réserve d’instructions contraires, par écrit, de l’Acheteur, le Fournisseur continuera à remplir ses obligations contractuelles dans la mesure du possible, et s’efforcera de continuer à remplir les obligations dont l’exécution n’est pas entravée par le cas de Force majeure.

26 Ordres de modification et avenants au marché

26.1 L’Acheteur peut demander à tout moment au Fournisseur, par notification, conformément aux dispositions de la clause 5 du CCAG, d’apporter des modifications dans le cadre général du Marché, dans un ou plusieurs des domaines suivants :

a) les dessins, conceptions ou spécifications, lorsque les Biens à livrer au titre du Marché doivent être fabriquées spécialement pour l’Acheteur ;

b) la méthode d’expédition ou d’emballage ;

c) le lieu de livraison ; et

d) les Services connexes qui doivent être fournis par le Fournisseur.

26.2 Si l’une des modifications ci-dessus entraîne une augmentation ou une réduction du coût ou du temps nécessaire au Fournisseur pour exécuter toute partie du Marché, le prix du Marché et/ou le calendrier de livraison/d’achèvement sera modifié de façon équitable et le Marché sera modifié en conséquence. Toute demande d’ajustement du Fournisseur au titre de la présente clause doit être déposée dans les vingt-huit (28) jours suivant la date de réception, par le Fournisseur, de l’ordre de modification émis par l’Acheteur.

26.3 Le prix que demandera le Fournisseur en échange de la prestation de tout service connexe qui pourra être nécessaire mais qui ne figurait pas dans le Marché sera convenu d’avance par les parties et n’excédera pas les tarifs demandés par le Fournisseur à d’autres parties au titre de services analogues.

26.4 Sous réserve des dispositions ci-dessus, aucune variation ou modification des termes du Marché ne sera faite autrement que par un avenant écrit et signé par les Parties.

27 Prorogation des délais

27.1 Si à tout moment pendant l’exécution du Marché, le Fournisseur ou ses sous-traitants se heurtent à une situation qui les empêche de fournir les services connexes dans les délais prévus à la clause 8 du CCAG, le Fournisseur avisera promptement l’Acheteur du retard par écrit, de sa durée probable et de sa raison. Aussitôt que possible après réception de la notification du Fournisseur, l’Acheteur évaluera la situation et pourra, à sa discrétion, proroger les délais impartis au Fournisseur pour exécuter le Marché, auquel cas la prorogation sera ratifiée par les parties, par voie d’avenant au marché.

27.2 À l’exception du cas de force majeure visé dans la clause 25, du CCAG, un retard de la part du Fournisseur dans l’exécution de ses obligations l’exposera à l’application d’une ou plusieurs des pénalités prévues dans la clause 20 du CCAG, sauf si une prorogation des délais a été accordée en vertu de la clause 27.1 du CCAG.

28. Résiliation

Résiliation pour non-exécution

28.1 L’Acheteur peut, sans préjudice des autres recours qu’il détient en cas de rupture de contrat, notifier par écrit au Fournisseur la résiliation pour non-exécution de la totalité ou d’une partie du Marché:

i)si le Fournisseur manque à livrer l’une quelconque ou l’ensemble des Biens dans les délais spécifiés dans le Marché ou dans les délais prolongés par l’Acheteur conformément aux dispositions de la clause 27 du CCAG ; ou

ii) si le Fournisseur manque à exécuter toute autre obligation au titre du Marché; ou

iii) Si le Fournisseur, de l’avis de l’Acheteur, s’est livré à des actes de corruption, à des manœuvres frauduleuses, à des pratiques collusives ou coercitives, tels que définit à la Clause 3 de ce CCAG, au stade de sa sélection ou lors de sa réalisation du Marché.

28.2 Au cas où l’Acheteur résilie tout ou partie du Marché, en application des dispositions de la clause 28.1 du CCAG, l’Acheteur peut acquérir, aux conditions et de la façon qui lui paraissent convenables, des Biens ou des services connexes semblables à ceux non reçus ou non exécutés et le Fournisseur sera responsable envers l’Acheteur de tout coût supplémentaire qui en résulterait. Toutefois, le Fournisseur continuera à exécuter le Marché dans la mesure où il n’est pas résilié.

Résiliation pour insolvabilité

28.3 L’Acheteur peut à tout moment résilier le Marché par notification écrite adressée au Fournisseur si celui-ci est déclaré en faillite ou devient insolvable. En ce cas, la résiliation se fera sans indemnisation du Fournisseur, étant entendu toutefois que cette résiliation ne préjugera ni n’affectera aucun des droits ou recours que l’Acheteur détient ou détiendra ultérieurement.

Résiliation pour convenance

28.4 a) L’Acheteur peut à tout moment résilier tout ou partie du Marché par notification écrite adressée à l’Acheteur pour une raison de convenance. L’avis de résiliation précisera que la résiliation intervient unilatéralement pour raison de convenance, dans quelle mesure l’exécution des tâches stipulées dans le Marché prend fin et la date à laquelle la résiliation prend effet.

28.5 b) L’Acheteur prendra livraison, aux prix et aux conditions du Marché, des Fournitures terminées et prêtes à être expédiées dans les vingt-huit (28) jours suivant la réception par le Fournisseur de l’avis de résiliation. S’agissant des autres fournitures restantes, l’Acheteur peut décider :

i) de faire terminer et livrer toute partie de ces fournitures aux prix et conditions du Marché; et/ou

ii) d’annuler le reste et de payer au Fournisseur un montant convenu au titre des Fournitures et des Services connexes partiellement terminés et des matériaux que le Fournisseur s’est déjà procurés.

29. Restrictions d’exportation

29.1 Nonobstant toute obligation d’entreprendre les formalités d’exportation dans le cade du Marché, toute restriction d’exportation imputable à l’Acheteur, vers le pays de l’Acheteur, ou à l’usage des biens ou services à fournir, lorsque de telles restrictions d’exportation résultent de l’application de la réglementation du commerce d’un pays qui fournit ces biens ou services, et si une telle restriction faire entrave au Fournisseur dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles le Fournisseur ne sera pas tenu de satisfaire à ses obligations de fournir les biens ou services. Cependant ceci est à la condition expresse que le Fournisseur soit en mesure de démontrer, à la satisfaction de l’Acheteur et de la Banque, qu’il a accompli toutes les formalités requises avec diligence, y compris la demande de tout permis, autorisation(s) et licence(s) nécessaires à la livraison des biens ou services dans le cadre du Marché.

Section VIII. Cahier des clauses administratives particulières

GC 1.1.2.2 L’Acheteur est Société Navale Guinéenne

GC 1.1.2.5 NA

GC 1.1.2.6 NA

GC 1.1.6.1 NA

GC 1.1.6.5 NA

GC 1.2.3 (b)  La version des Incoterms sera : Incoterms 2010

GC 1.3.1(a)  Le système de transmission électronique est: «sans objet »

GC 1.3.1(b) Aux fins de notification, l’adresse de l’Acheteur est :

Direction Générale de la Société Navale Guinéenne

GC 1.4.1 Le droit applicable est celui du droit guinéen

La langue du Marché est: le français

GC 1.6.1 Le délai maximal pour signer l’Acte d’engagement, après que le Fournisseur aura reçu la Lettre de Notification sera de 28 jours

GC 1.11.2(a) Les permis et autorisations à obtenir par l’Acheteur sont : Sans objet.

GC 1.11.2(b) Un soumissionnaire qui n’est pas le fabricant des fournitures indiquées dans son offre, est tenu de joindre à son offre une autorisation  du fabricant des fournitures, conforme au formulaire de la Section IV, Formulaire de soumission.

GC 1.12.1 Un groupement d’entreprises, un consortium ou une association seront solidairement responsables.

GC 5.1 Aux fins de notification, l’adresse de l’Acheteur est :

À l’attention de : Mme FALL Fatoumata Bineta DIALLO

Etage/Numéro de bureau : 2ème étage, Almamya, Commune de Kaloum

Ville :     Conakry

Pays :       République de Guinée

Numéro de téléphone : (00224)

Adresse électronique :

GC 6.2 En cas de litiges lors de l’exécution du présent marché, tout différend qui sera pas résolu à l’amiable sera tranché définitivement par la juridiction compétente en République de Guinée.

Dans le cas de litiges survenant au titre du présent marché entre l’autorité contractante et un fournisseur de droit étranger la procédure d’arbitrage est retenue en cas d’échec du règlement à l’amiable. Cette procédure sera établie dans les conditions ci-après :

– Les partie audit arbitrage sont l’autorité contractante et le titulaire du marché ;

– Le tribunal arbitral se compose de trois arbitres désignés, le premier par l’autorité contractante, le deuxième par le titulaire étranger du marché et le troisième par accord des parties.

GC 8.1 Les documents d’embarquement et autres documents à fournir par le Fournisseur sont : Sans objet.

GC 10.1 Les prix ne seront pas  révisables.

GC 11.1 Les modalités de règlement seront :

 Paiement des 100 % du montant du marché dès la réception provisoire et au vu d’un Procès-verbal de réception provisoire accompagné de la facture correspondante et d’une garantie bancaire de 10 % du montant total  représentant la garantie de bonne fin valable pour six (6) mois.

GC 11.5 Le délai au-delà duquel l’Acheteur paiera des intérêts au Fournisseur est de 60 jours.

Le taux des intérêts de retard applicable sera de 0.5 % par semaine de retard.

GC 13.1 Une garantie de bonne exécution sera exigée et le montant sera 5 % du montant du contrat

GC 13.2 La garantie de bonne exécution sera libellée dans la monnaie de paiement du Marché.

La garantie de bonne exécution sera une garantie bancaire.

GC 13.4 L’Acheteur libérera et retournera au Fournisseur la garantie de bonne exécution au plus tard 28 « vingt-huit jours » après la date d’achèvement des obligations incombant au Fournisseur.

GC 16.2 L’emballage, le marquage et les documents placés à l’intérieur et à l’extérieur des caisses seront :

Le Fournisseur emballera les fournitures de la manière requise pour qu’elles ne subissent pas de dommages ou de détérioration durant le transport vers leur destination finale, conformément aux dispositions du Marché. Pendant le transport, l’emballage sera suffisant pour résister en toutes circonstances à des manipulations brutales et à des températures extrêmes, au sel et aux précipitations, et à l’entreposage à ciel ouvert. Les dimensions et le poids des caisses tiendront compte, chaque fois que nécessaire, du fait que la destination finale des fournitures est éloignée et de l’absence éventuelle, à toutes les étapes du transport, de matériel de manutention lourd.

GC 17.1 L’assurance sera souscrite conformément à l’Incoterm applicable.

GC 18.1 La responsabilité du transport des Fournitures sera comme indiquée dans les Incoterms.

GC 19.1 Les Inspections et Essais à entreprendre sont les suivants: Visite des sites par le Fournisseur à sa charge, pour faciliter l’installation et le lancement des équipements livrés.

GC 19.2 Les inspections et les essais seront réalisés au lieu de destination finale des fournitures :

– Société Navale Guinéenne

GC 20.1

Les pénalités de retard s’élèveront à : 1 % par semaine de retard.

Le montant maximum des pénalités de retard sera de : 10%

GC 21.3 La période de garantie sera : six (6) mois.

Aux fins de la garantie, le lieu de destination finale sont:

Société Navale Guinéenne

–

GC 21.5 Le délai de réparation ou de remplacement sera de : 20 jours.

GC 21.6 Le délai après lequel l’Acheteur peut entreprendre toute action de recours nécessaire si le Fournisseur ne remédie pas au défaut sera de trente (30) jours.

Cette Section contient des formulaires qui lorsqu’ils auront été complétés, feront partie du Marché. Les formulaires d’Acte d’engagement, de Garantie de bonne exécution et de Garantie de restitution d’avance, lorsque requis seront à remplir par le Soumissionnaire retenu seulement après notification de l’attribution.

Modèle de Lettre de Notification 102

Acte d’engagement 103

Garantie de bonne exécution 105

Garantie de restitution d’avance 107

La présente a pour but de vous notifier que votre offre en date du [date] pour l’exécution des fournitures/ de [nom du Projet et Biens/Services spécifiques tels qu’ils sont présentés dans les Instructions aux Soumissionnaires] pour le montant du Marché de [montant en chiffres et en lettres et monnaies], rectifié et modifié conformément aux Instructions aux Soumissionnaires [Supprimer “rectifié et” ou “et modifié” si seulement l’une de ce mesures s’applique. Supprimer “rectifié et modifié conformément aux Instructions aux Soumissionnaires ” si des rectifications ou modifications n’ont pas été effectuées], a fait l’objet de la décision d’attribution par nous.

Il vous est demandé de fournir la garantie de bonne exécution du montant de [insérer le montant en chiffres et en lettres, ainsi que la monnaie] dans les 28 jours, conformément au CCAG, en utilisant le formulaire de garantie de bonne exécution figurant dans la Section IX, Formulaires du Marché, du Dossier d’appel d’offres.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de notre considération distinguée.

[Signature, nom et titre du signataire habilité à signer au nom de l’Acheteur]

AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD, conclu le [nombre ordinal] jour de [mois] [année] entre [nom complet de l’Acheteur] domicilié à [adresse complète de l’Acheteur] (ci-après dénommé l’« Acheteur ») d’une part, et [nom complet du Fournisseur] domicilié à [adresse complète du Fournisseur] (ci-après dénommé le « Fournisseur »), d’autre part :

Attendu que l’Acheteur a lancé un appel d’offres pour certains Biens et certains services connexes, à savoir [description succincte des Biens et services connexes] et a accepté une offre du Fournisseur pour la livraison de ces Biens et la prestation de ces services connexes, pour un montant égal à [monnaie et montant du Marché en toutes lettres et en chiffres] (ci-après dénommé le « Prix du Marché»).

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Dans cet Accord, les mots et expressions auront le même sens que celui qui leur est respectivement donné dans les clauses du Marché auxquelles il est fait référence.

2. Les documents ci-après sont réputés faire partie intégrante de l’Accord et être lus et interprétés à ce titre :

a) La Lettre de Notification

b) Le Formulaire d’Offre du Fournisseur

c) Les additifs No … [insérer, le cas échéant]

d) le Cahier des Clauses Administratives Particulières ;

e) le Cahier des Clauses Administratives Générales ;

f) les Spécifications techniques

g) les Dessins et

h) les Bordereau des prix présentés par le Fournisseur; et

i)  [indiquer les autres documents requis]

3. En contrepartie des paiements que l’Acheteur doit effectuer au bénéfice du Fournisseur, comme cela est indiqué ci-après, le Fournisseur convient avec l’Acheteur par les présentes de livrer les Biens et de rendre les services connexes, et de remédier aux défauts de ces Biens et services connexes conformément, à tous égards, aux dispositions du Marché.

4. L’Acheteur convient par les présentes de payer au Fournisseur, en contrepartie des Biens et services connexes, et des corrections apportées à leurs défauts et insuffisances, le prix du Marché, ou tout autre montant dû au titre du Marché, et ce, aux échéances et de la façon prescrite par le Marché.

EN FOI DE QUOI les parties au présent Accord ont fait signer le présent Accord conformément aux lois de [nom du pays], le jour et année mentionnés ci-dessous.

Signé par [signature autorisée pour l’Acheteur] (pour l’Acheteur)

Signé par [signature autorisée pour le Fournisseur] (pour le Fournisseur)

Garantie de bonne exécution

Date : ______________________

Avis d’appel d’offres No : ______________

[ Sur demande du Soumissionnaire sélectionné, la banque (garant) remplit cette garantie de bonne exécution type conformément aux indications en italiques]

[insérer le nom de la banque et adresse de la banque d’émission]

Bénéficiaire : [insérer les nom et adresse de l’Acheteur]

Garantie de bonne exécution no. : [Insérer No]

Nous avons été informés que [insérer le nom du Fournisseur] (ci-après dénommé « le Fournisseur ») a conclu avec vous le Marché no. [insérer No] en date du [insérer la date] pour la fourniture de [insérer la description des Biens et Services connexes] (ci-après dénommée « le Marché »).

De plus, nous comprenons qu’une garantie de bonne exécution est exigée en vertu des conditions du Marché.

A la demande du Fournisseur, nous [insérer le nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de [insérer la somme en chiffres et en lettres]. Ces sommes seront versées dans les types et proportions de monnaies dans lesquelles le Prix du Marché est à payer.

Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le Soumissionnaire ne se conforme pas aux conditions du Marché, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ou le motif de votre demande ou du montant indiqué dans votre demande.

La présente garantie expire au plus tard le [insérer la date] jour de [insérer le mois] [insérer l’année],   et toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard.

La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no : 458, excepté le sous-paragraphe 20(a)(ii) qui est exclu par la présente.

[Insérer le nom et la fonction de la personne habilitée à signer la garantie au nom de la banque]

[Insérer la signature]

Garantie de restitution d’avance

[À la demande du Soumissionnaire sélectionné, la banque remplit cette garantie type conformément aux indications en italiques]

Date : [insérer la date]

N° de l’AON: [insérer le numéro]

Titre de l’AON : [insérer le titre]

[insérer le nom de la banque et adresse de la banque d’émission]

Bénéficiaire : [insérer les nom et adresse de l’Acheteur]

Garantie de restitution d’avance No. : [Insérer No]

Nous avons été informés que [insérer le nom du Fournisseur] (ci-après dénommé « le Fournisseur ») a conclu avec vous le Marché no. [Insérer No] en date du [insérer la date] pour la fourniture de [insérer la description des Biens et Services connexes] (ci-après dénommé « le Marché »).

De plus, nous comprenons que, selon les conditions du contrat, un paiement anticipé de la somme de ….. [Insérer le montant et la monnaie en chiffres] (..…[insérer montant et la monnaie en lettres]) doit être rendue contre une garantie de restitution d’avance.

A la demande de l’Acheteur, nous …..[Insérer le nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de ….. [insérer la somme en chiffres et en lettres]. Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le Fournisseur ne se conforme pas aux conditions du Marché parce qu’il a utilisé l’avance à d’autres fins que la livraison des Biens.

Toute demande et paiement au titre de la présente garantie est conditionnelle à la réception par le Fournisseur de l’avance mentionnée plus haut dans son compte portant le numéro …..[Insérer le numéro du compte bancaire] à …..[Insérer les nom et adresse de la banque].

La présente garantie expire au plus tard à la première des dates suivantes : sur réception d’une copie de …..[Insérer le nom des documents établissant la livraison des Biens conformément à l’INCOTERM applicable]. ou le ….[insérer la date] jour de ….[insérer le mois].… [Insérer l’année].   Toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard.

La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no : 458, excepté le sous-paragraphe 20(a)(ii) qui est exclu par la présente.

[Insérer le nom et la fonction de la personne habilitée à signer la garantie au nom de la banque]

[Insérer la signature]